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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 janvier 1978, 99560 et 99796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99560;99796
Numéro NOR : CETATEXT000007662876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-27;99560 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Modification de la superficie d'un lotissement en vue de régulariser la situation d'un immeuble.

54-01-07-02-04, 68-04-06 La circonstance qu'un arrêté autorisant la modification de la surface d'un lotissement a été publié à la conservation des hypothèques, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 23 juillet 1959, n'a pas fait courir le délai de recours contre cet arrêté dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un affichage à la mairie.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication à la conservation des hypothèques d'un arrêté autorisant la modification d'un lotissement.

01-06-01, 68-04-04 Cour d'appel ayant, par un arrêt devenu définitif, ordonné la démolition partielle d'un immeuble qui excédait la limite de hauteur imposée aux bâtiments par le cahier des charges du lotissement où cet immeuble était implanté. En décidant d'autoriser une modification de la superficie du lotissement qui avait pour unique objet et qui a eu pour seul effet d'exclure de cette superficie les parcelles servant d'assiette à l'immeuble en cause, le préfet a commis un détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Immeuble construit en violation des prescriptions du cahier des charges - Tentative de régularisation - Détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Délais - Circonstances ne déterminant pas le point de départ du délai - Publication à la conservation des hypothèques.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 99 560, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT MION RESULTANT DE L'EXCLUSION DE CE PERIMETRE DES PARCELLES SUR LESQUELLES S'ELEVE L'IMMEUBLE DIT "LE RABELAIS", ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES EPOUX X... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POURVOIR DUDIT ARRETE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 99 796, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 18 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUILLET 1971, DONT L'OBJET A DEJA ETE ANALYSE CI-DESSUS, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES EPOUX X... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RABELAIS" PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 29 JUILLET 1971, AUTORISANT LA MODIFICATION DE LA SURFACE LOTIE, CONSTITUANT LE LOTISSEMENT DES TERRAINS DE FARGES, SIS A MONTPELLIER, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE MONTPELLIER ANTERIEUREMENT AU 7 JUIN 1972, DATE D'INTRODUCTION DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ET PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LEDIT ARRETE AIT FAIT L'OBJET LE 28 OCTOBRE 1971, A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE MONTPELLIER, DE LA PUBLICITE FONCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 23 JUILLET 1959, LE SIEUR Z... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES REQUETES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIENT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT EN PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, LE SIEUR Y... ET LES EPOUX X... ONT OBTENU, QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS", LE SIEUR Z... SOIT CONDAMNE A DEMOLIR LA PARTIE D'UN IMMEUBLE DENOMME "LE RABELAIS" QUI EXCEDE LA LIMITE DE HAUTEUR IMPOSEE AUX BATIMENTS PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DES TERRAINS DE FARGES SUR LA SURFACE DUQUEL LEDIT IMMEUBLE A, PAR LUI, ETE EDIFIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'EN DECIDANT PAR L'ARRETE DU 29 JUILLET 1971 D'AUTORISER, A L'INITIATIVE DU SIEUR Z... ET SUR LA PROPOSITION D'UNE MAJORITE DES PROPRIETAIRES CONCERNES, UNE MODIFICATION DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT QUI AVAIT POUR UNIQUE OBJET ET QUI A EU POUR SEUL EFFET D'INCLURE DE CETTE MEME SUPERFICIE LES PARCELLES SERVANT D'ASSIETTE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, LE PREFET DE L'HERAULT A USE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, EXCLUSIVEMENT EN VUE DE TENTER DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT IRREGULIERE D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION, NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT REGULIEREMENT APPROUVE, AVAIT, COMME IL A ETE DIT, FAIT L'OBJET DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESCRIVANT SA DEMOLITION PARTIELLE ; QU'EN POURSUIVANT UN TEL BUT POUR AUTORISER L'EXCLUSION DES PARCELLES EN CAUSE DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT, LE PREFET A ENTACHE SON ARRETE DU 29 JUILLET 1971, DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LE SIEUR Z... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, POUR CE MOTIF, ANNULE LEDIT ARRETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" SONT REJETES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-07-23 Art. 8
LOI 67-1468 1967-12-30 Art. 38 orientation foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1978, n° 99560;99796
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1978

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