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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1979, 93708 et 93709

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93708;93709
Numéro NOR : CETATEXT000007679957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;93708 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Pouvoir d'approbation - Limites.

54-01-07-02-02 Si l'arrêté interministériel approuvant une délibération du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, "telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté", a été publié au Journal Officiel, son annexe a seulement fait l'objet d'une note figurant à la suite de l'arrêté et indiquant qu'elle pouvait être consultée au siège de l'institut. Eu égard à la circonstance que les dispositions annexées à cet arrêté diffèrent de celles qui ont été soumises par le comité national de l'institut à l'approbation des ministres, l'invitation adressée au public de consulter le seul texte de l'annexe au siège de l'institut n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre l'arrêté et les dispositions qui lui sont annexées [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Publication incomplète d'un arrêté ne permettant pas de déceler son illégalité.

33-02-03 Si les ministres de tutelle ont la faculté de ne pas approuver les propositions qui leur sont faites par un établissement public et s'ils peuvent, le cas échéant, l'inviter à leur présenter de nouvelles propositions, ils ne sauraient en revanche, modifier les décisions et délibérations soumises à leur approbation.

Références :


1. Cf. Charles, S., 1955-07-01, p. 379


Texte :

REQUETE DE M. GERARD DE X..., CADRE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE I. N. A. O. ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION 1. D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DU 16 MARS 1973 FAISANT SAVOIR AU PRESIDENT DE L'I. N. A. O. QUE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DE CET INSTITUT DU 9 NOVEMBRE 1972 RELATIVE AU STATUT ET A LA REMUNERATION DES CADRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'I. N. A. O. N'A ETE APPROUVEE PAR LES MINISTRES DE TUTELLE QU'APRES LES RECTIFICATIONS DEMANDEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, 2. DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LES RECOURS GRACIEUX A EUX ADRESSES PAR LES REQUERANTS LE 7 JUILLET 1973 TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION PRECITEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, DU 16 MARS 1973 ET A L'APPLICATION AUX CADRES ET AU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'I. N. A. O. DU STATUT ET DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ADOPTES PAR LE COMITE NATIONAL DE CET INSTITUT LE 9 NOVEMBRE 1972 ; ENSEMBLE A LA JONCTION DES REQUETES ; VU LE DECRET N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-963 DU 20 OCTOBRE 1972, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : - CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 17 JANVIER 1973, LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT APPROUVE LA DELIBERATION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE RELATIVE AU STATUT ET A LA REMUNERATION DES CADRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE CET INSTITUT, "TELLE QU'ELLE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE" ; QUE, SI L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 FEVRIER 1973, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DE SON ANNEXE, QUI A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTE FIGURANT A LA SUITE DE L'ARRETE ET INFORMANT LES INTERESSES QUE CETTE ANNEXE "PEUT ETRE CONSULTEE AU SIEGE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE" ; QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS ANNEXEES A L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 DIFFERENT DE CELLES QUI ONT ETE SOUMISES PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A L'APPROBATION DES MINISTRES COMPETENTS, L'INVITATION ADRESSEE AU PUBLIC DE CONSULTER LE SEUL TEXTE DE L'ANNEXE AU SIEGE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 ET LES DISPOSITIONS QUI LUI SONT ANNEXEES ; QU'AINSI, CE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 7 JUILLET 1973, A LAQUELLE LES REQUERANTS ONT SAISI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 ; QUE, CES RECOURS GRACIEUX ETANT RESTES SANS REPONSE, LES REQUETES DE MM. DE X..., GEBE ET AUTRES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974, SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, "LES DECISIONS DU PRESIDENT OU DU DIRECTEUR, LES DELIBERATIONS DU COMITE NATIONAL OU DU COMITE DIRECTEUR RELATIVES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS SONT SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LES MINISTRES DE TUTELLE ONT LA FACULTE DE NE PAS APPROUVER LES PROPOSITIONS QUI LEUR SONT FAITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET S'ILS PEUVENT, LE CAS ECHEANT, L'INVITER A LEUR PRESENTER DE NOUVELLES PROPOSITIONS, ILS NE SAURAIENT, EN REVANCHE, MODIFIER LES DECISIONS ET DELIBERATIONS SOUMISES A LEUR APPROBATION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS ANNEXEES A L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 DIFFERENT, SUR PLUSIEURS POINTS, DE CELLES QUI AVAIENT ETE ADOPTEES PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES ARTICLES 2, 4, 9, 10, 12, 17 ET 31, QUI CONCERNENT TANT LE STATUT DES PERSONNELS INTERESSES QUE LEUR REMUNERATION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT EXCEDE LEURS POURVOIRS ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1973 ET DES DECISIONS CONFIRMATIVES DE CES DEUX MINISTRES : ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 17 JANVIER 1973, ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ANNEXEES A CET ARRETE ET DES DECISIONS CONFIRMATIVES IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE .

Références :

Décret 67-30 1967-01-09 art. 20 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 93708;93709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

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