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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 09232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09232
Numéro NOR : CETATEXT000007661781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;09232 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Commissions départementales de remembrement - Obligation d'entendre les propriétaires - Limites.

01-03-03-03, 03-04-03 Propriétaire ayant été, conformément à sa demande écrite, entendu par la commission départementale. Aucune disposition n'obligeait la délégation de la commission chargée par celle-ci, à la suite de cette séance, d'une visite des lieux à convoquer l'intéressé à cette visite et à y procéder contradictoirement avec lui. S'il n'a pas été de nouveau convoqué à la séance de la commission au cours de laquelle il a été rendu compte de cette visite des lieux, la commission, qui n'est pas en principe tenue d'entendre à nouveau les réclamants après une visite des lieux, n'a commis en l'espèce aucune irrégularité en statuant sans le convoquer.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation d'entendre les propriétaires - Limites.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... LEON-ROGER , DEMEURANT A SAINT-MARTIN, COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE, CREUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1974, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE, RELATIVE A SES BIENS SIS A CHAVEROCHE CORREZE , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 : "LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER PAR ECRIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT LEURS OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS. ILS PEUVENT AUSSI, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER A LES FORMULER ORALEMENT DEVANT LADITE COMMISSION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X..., A, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ECRITE, ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LORS DE SA SEANCE DU 30 JUILLET 1974 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA DELEGATION DE LA COMMISSION CHARGEE PAR CELLE-CI, A LA SUITE DE CETTE SEANCE, D'UNE VISITE DES LIEUX A CONVOQUER M. X... A CETTE VISITE ET A Y PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M. X... N'A PAS ETE DE NOUVEAU CONVOQUE A LA SEANCE DE LA COMMISSION EN DATE DU 6 AOUT 1974, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU COMPTE DE LA VISITE DES LIEUX, LA COMMISSION QUI N'EST PAS, EN PRINCIPE, TENUE D'ENTENDRE A NOUVEAU LES RECLAMANTS, APRES UNE VISITE DES LIEUX, N'A DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN STATUANT SANS CONVOQUER L'INTERESSE ;
SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION QUE LES TERRES DE M. X... ONT ETE EN MOYENNE RAPPROCHEES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE, SI POUR CRITIQUER LES CHIFFRES FIGURANT A CE TABLEAU, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PARCELLE ZD 15 NE POURRAIT ETRE DESSERVIE QUE PAR UN ACCES TRES ELOIGNE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE CETTE PARCELLE N'AIT PAS DISPOSE DE L'ACCES, PLUS PROCHE DU CENTRE D'EXPLOITATION, QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE RAPPROCHEMENT POSEE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, IL N'EST CREEE QU'UNE SEULE PARCELLE PAR PROPRIETAIRE DANS UNE MASSE DE REPARTITION... " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE LA REGLE AINSI POSEE S'APPLIQUE NON AUX PARCELLES D'APPORT MAIS AUX PARCELLES CREEES A LA SUITE DU REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES PARCELLES DONT IL A FAIT APPORT AU REMEMBREMENT AURAIENT ETE SITUEES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION, CE MOYEN EST INOPERANT, DES LORS QUE LA REGLE SUSRAPPELEE POSEE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE QU'AUX PARCELLES CREEES A LA SUITE DU REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT EN DATE DU 6 AOUT 1974 LE CONCERNANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 23
Décret 1942-01-07 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 09232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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