| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 08921 et 11467

VU 1 SOUS LE N 8921, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT MAISON HAON A ORIST LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET LE 28 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 13 MAI 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORIST ; VU 2 SOUS LE N 11 467, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A DECLARE CESSIBLES LES PROPRIETES CONCERNEES PAR L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT DE LA VOIE COMMUNALE RELIANT LE CD N 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORIST ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X..., QUI TENDENT, LA PREMIERE, A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 13 MAI 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORIST LANDES ET, LA SECONDE, A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 17 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE CADASTREE C 404 APPARTENANT AU REQUERANT, SONT RELATIVES A LA MEME OPERATION D'EXPROPRIATION ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 13 MAI 1977 : SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QUE M. Y... QUI A PARTICIPE AUX DELIBERATIONS EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET DU 23 JUILLET 1976 AU COURS DESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL D'ORIST A DEMANDE QUE SOIENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT DU CHEMIN RELIANT LE CD N 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES POSSEDAIT DIVERSES PARCELLES A PROXIMITE DE CE CHEMIN ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS CEPENDANT, EN ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER M. Y... COMME PERSONNELLEMENT INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1976 N'A ETE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DU MEME CODE SIGNEE QUE PAR QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX, ALORS QUE HUIT D'ENTRE EUX ETAIENT PRESENTS, SANS QUE LA CAUSE QUI LES AVAIT EMPECHE DE SIGNER AIT ETE MENTIONNEE ; QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS CEPENDANT ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A VICIER SUBSTANTIELLEMENT LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION EN DATE DU 23 JUILLET 1976 QUI A ETE TRANSMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PAR LE MAIRE D'ORIST AU SOUS-PREFET DE DAX N'ETAIT PAS TOTALEMENT CONFORME A L'ORIGINAL DE LA DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL ; QU'IL NE RESSORT CEPENDANT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE AIT MODIFIE LE SENS DE CET AVIS, FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE SI LE TERME DE QUARTIER DES "GRAVIERES" A ETE UTILISE POUR DEFINIR LE LIEU-DIT "LA CARRIERE" ET SES ABORDS, LA LOCALISATION DE L'OPERATION PROJETEE A ETE CLAIREMENT INDIQUEE AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI -- AUCUNE CONFUSION NE POUVAIT NAITRE SUR L'OPERATION SOUMISE A ENQUETE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES A ORIST ETAIT DE NATURE, EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QUE CETTE OPERATION PRESENTAIT, A FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DU DECRET DU 13 MAI 1977 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. DESQUERRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 13 MAI 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 JANVIER 1978, M. DESQUERRE INVOQUE UNIQUEMENT L'ILLEGALITE DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 13 MAI 1977 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N S 8 921 ET 11 467 DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.