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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 08921 et 11467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08921;11467
Numéro NOR : CETATEXT000007674673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-24;08921 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un conseiller municipal intéressé - Notion.

16-02-01-01, 34-02-01-01[1] La circonstance qu'un membre d'un Conseil municipal a participé à une délibération par laquelle ce Conseil a demandé que soient déclarés d'utilité publique l'ouverture et l'aménagement d'un chemin à proximité duquel il possédait diverses parcelles n'est pas par elle-même de nature à faire regarder celui-ci comme personnellement intéressé au sens de l'article 43 du Code de l'administration communale.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Procédure - Avis du conseil municipal - [1] Conseiller possédant des parcelles à proximité de la zone visée par la déclaration d'utilité publique - [2] Délibération non signée par certains des conseillers présents - [3] Non conformité du procès verbal transmis au sous-préfet à l'original de la délibération.

34-02-01-01[1] Régularité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique.

34-02-01-01[2] Une délibération tendant à ce que soient déclarés d'utilité publique l'ouverture et l'aménagement d'un chemin n'a pas, contrairement aux prescriptions de l'article 33 du code de l'administration communale, été signée par quatre des conseillers municipaux présents, sans que la cause qui les a empêchés de signer ait été mentionnée. En l'espèce, irrégularité n'ayant pas vicié substantiellement la procédure suivie.

34-02-01-01[3] Procès-verbal d'une délibération prise par un conseil municipal après avis défavorable du commissaire enquêteur, en vertu de l'article 9 du décret du 6 juin 1959. Ce document, transmis par le maire au sous-préfet, n'était pas totalement conforme à l'original de la délibération. Circonstance n'ayant pas vicié la procédure suivie, dès lors que le maire n'a pas modifié le sens de l'avis émis, favorable à la déclaration d'utilité publique.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 8921, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT MAISON HAON A ORIST LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET LE 28 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 13 MAI 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORIST ; VU 2 SOUS LE N 11 467, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A DECLARE CESSIBLES LES PROPRIETES CONCERNEES PAR L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT DE LA VOIE COMMUNALE RELIANT LE CD N 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORIST ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X..., QUI TENDENT, LA PREMIERE, A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 13 MAI 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORIST LANDES ET, LA SECONDE, A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 17 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE CADASTREE C 404 APPARTENANT AU REQUERANT, SONT RELATIVES A LA MEME OPERATION D'EXPROPRIATION ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 13 MAI 1977 : SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QUE M. Y... QUI A PARTICIPE AUX DELIBERATIONS EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET DU 23 JUILLET 1976 AU COURS DESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL D'ORIST A DEMANDE QUE SOIENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT DU CHEMIN RELIANT LE CD N 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES POSSEDAIT DIVERSES PARCELLES A PROXIMITE DE CE CHEMIN ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS CEPENDANT, EN ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER M. Y... COMME PERSONNELLEMENT INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1976 N'A ETE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DU MEME CODE SIGNEE QUE PAR QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX, ALORS QUE HUIT D'ENTRE EUX ETAIENT PRESENTS, SANS QUE LA CAUSE QUI LES AVAIT EMPECHE DE SIGNER AIT ETE MENTIONNEE ; QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS CEPENDANT ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A VICIER SUBSTANTIELLEMENT LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION EN DATE DU 23 JUILLET 1976 QUI A ETE TRANSMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PAR LE MAIRE D'ORIST AU SOUS-PREFET DE DAX N'ETAIT PAS TOTALEMENT CONFORME A L'ORIGINAL DE LA DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL ; QU'IL NE RESSORT CEPENDANT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE AIT MODIFIE LE SENS DE CET AVIS, FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE SI LE TERME DE QUARTIER DES "GRAVIERES" A ETE UTILISE POUR DEFINIR LE LIEU-DIT "LA CARRIERE" ET SES ABORDS, LA LOCALISATION DE L'OPERATION PROJETEE A ETE CLAIREMENT INDIQUEE AUX DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI -- AUCUNE CONFUSION NE POUVAIT NAITRE SUR L'OPERATION SOUMISE A ENQUETE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 17 AU QUARTIER DES GRAVIERES A ORIST ETAIT DE NATURE, EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QUE CETTE OPERATION PRESENTAIT, A FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DU DECRET DU 13 MAI 1977 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. DESQUERRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 13 MAI 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 JANVIER 1978, M. DESQUERRE INVOQUE UNIQUEMENT L'ILLEGALITE DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 13 MAI 1977 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N S 8 921 ET 11 467 DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 33 Code de l'administration communale 43
Décret 1959-06-06 art. 9
Décret 1977-05-13 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1979, n° 08921;11467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/10/1979

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