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§ France, Conseil d'État, Section, 01 février 1980, 08176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08176
Numéro NOR : CETATEXT000007666698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;08176 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Commissions paritaires régionales des caisses d'épargne - Refus de la dérogation nécessaire au recrutement d'un agent.

01-01-05-01-02, 17-03-02-04, 20-04 Les délibérations des commissions paritaires régionales instituées par le statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires, lorsque ces commissions sont appelées à statuer sur les demandes de dérogation qui leur sont présentées en vertu de l'article 24 du statut, relatif à l'âge limite du recrutement, ne comportent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique et ne sont pas détachables des rapports entre les caisses d'épargne et leur personnel. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête d'une caisse d'épargne tendant à l'annulation de la décision d'une commission paritaire lui refusant la dérogation qu'elle avait demandée en vue de recruter un agent [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Caisses d'épargne - Rapports de droit privé avec leur personnel - Caractère non détachable de certaines délibérations des commissions paritaires régionales.

RJ1 CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Commissions paritaires régionales - Dérogations à l'âge limite du recrutement - Compétence judiciaire.

Références :


1. Cf. Caisse d'épargne ordinaire d'Etampes, S., 1949-11-25, p. 505


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUTANCES MANCHE , REPRESENTEE PAR M.H. TROUDE, SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DES CAISSES D'EPARGNE DU NORD-OUEST EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT D'ACCORDER UNE DEROGATION PERMETTANT A LA REQUERANTE DE RECRUTER UNE EMPLOYEE AGEE DE PLUS DE TRENTE ANS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 26 MARS 1937 ; VU LA LOI N 50-205 DU 11 FEVRIER 1950, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 MODIFIE PAR LA LOI N 51-670 DU 24 MAI 1951 ; VU LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1ER, DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, "LE PERSONNEL PERMANENT DES CAISSES D'EPARGNE NE PEUT ETRE RECRUTE AU DELA DE L'AGE DE TRENTE ANS, SAUF DEROGATION ADMISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE" ;
CONSIDERANT QUE LES DELIBERATIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES INSTITUEES PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, LORSQUE CES COMMISSIONS SONT APPELEES A STATUER SUR LES DEMANDES DE DEROGATION QUI LEUR SONT PRESENTEES EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU STATUT, NE COMPORTENT L'EXERCICE D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET NE SONT PAS DETACHABLES DES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'EPARGNE ET LEUR PERSONNEL ; QU'EU EGARD A LA NATURE JURIDIQUE DE CES RAPPORTS, IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION INTERVENANT SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA REQUETE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DU NORD-OUEST EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975, LUI REFUSANT LA DEROGATION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE EN VUE DE RECRUTER MLLE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Décision 1975-09-19 Commission paritaire régionale des caisses d'épargne du Nord-Ouest Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 08176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/02/1980

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