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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 05943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05943
Numéro NOR : CETATEXT000007659415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;05943 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Violation d'un contrat ne pouvant être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.

54-07-01-04 La légalité d'un acte administratif unilatéral ne peut être contestée par des moyens tirés de la violation d'un contrat. Requérant ne pouvant utilement se prévaloir, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un décret approuvant un contrat passé entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs, de la stipulation de ce contrat prévoyant une approbation par décret en Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL EST APPROUVEE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS SIGNEE LE 20 MARS 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL NE PEUT ETRE CONTESTEE PAR DES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT ; QU'AINSI, M. X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME CONTRE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976, APPROUVANT LE CONTRAT PASSE LE 20 MARS 1975 ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS, DE LA STIPULATION DE CE CONTRAT D'APRES LAQUELLE "LA PRESENTE CONVENTION...NE SERA DEFINITIVE QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Décret 1976-11-25 Convention Etat et Union centrale des arts décoratifs Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 05943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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