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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 16288

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16288
Numéro NOR : CETATEXT000007663980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;16288 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Avant-dire droit devenu définitif ayant écarté deux moyens de forme - Nouveau moyen de forme présenté à l'appui d'un appel contre le jugement au fond - Recevabilité.

54-06-06-01, 54-07-01-04, 54-08-01-03-02 Tribunal administratif ayant écarté, dans un jugement avant-dire droit, deux moyens de légalité externe invoqués par la requérante, mais n'ayant pas pris parti sur un autre moyen de forme présenté pour la première fois en appel. Par suite, ministre non fondé à soutenir que, sur la légalité externe de l'acte attaqué, le jugement avant-dire droit, qui n'a pas été frappé d'appel est passé en force de chose jugée et s'oppose à l'examen de ce nouveau moyen de forme.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Avant-dire droit devenu définitif ayant écarté deux moyens de forme - Possibilité de présenter un nouveau moyen de forme à l'appui d'un appel contre un jugement au fond.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - Avant-dire droit devenu définitif ayant écarté deux moyens de forme - Possibilité de présenter un nouveau moyen de forme à l'appui d'un appel contre un jugement au fond.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME X... PURA , DEMEURANT "LE SAINT BLAISE", CHEMIN DU MOULIN DE SEMALEN A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, APRES EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 3 JUILLET 1975 ; - 2° ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 29 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ECARTE, DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 15 DECEMBRE 1977, DEUX MOYENS DE LEGALITE EXTERNE INVOQUES PAR MME X..., IL N'A PAS PRIS PARTI SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DE REFORME, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, SUR CE DERNIER POINT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JUILLET 1975 ADMETTANT MME X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LA REALITE DES INFIRMITES INVOQUEES, LA PREUVE DE LEUR IMPUTABILITE AU SERVICE, .... SONT APPRECIEES PAR UNE COMMISSION DE REFORME" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DE CE CODE," LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE A L'ARTICLE L. 31 EST COMPOSEE COMME SUIT : .... LES MEMBRES DU COMITE MEDICAL DU DEPARTEMENT, A SAVOIR LES PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE ET, LE CAS ECHEANT, LE SPECIALISTE QUALIFIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DE REFORME, LORS DE SA SEANCE DU 2 JUILLET 1975, NE COMPRENAIT AUCUN SPECIALISTE, ALORS QUE L'APPRECIATION DES AFFECTIONS DONT MME X... EST ATTEINTE REQUERAIT L'AVIS D'UN SPECIALISTE DE NEURO-PSYCHIATRIE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI A ETE PRIS SUR L'AVIS D'UN ORGANISME IRREGULIEREMENT CONSTITUE, EST ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE MME X... EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1975-07-03 Intérieur Decision attaquée Annulation
Code des pensions civiles et militaires de retraite L31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 16288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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