Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 18309

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18309
Numéro NOR : CETATEXT000007667369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;18309 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication - Candidat n'ayant pas l'ancienneté requise ayant participé aux épreuves - Conséquences.

08-01-01, 36-03-02 La circonstance qu'un candidat qui ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises ait participé aux épreuves et ait figuré sur la liste d'admission n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'ensemble de cette liste mais seulement de l'inscription du candidat sur la liste. Si ce candidat n'avait pas été illégalement déclaré apte par le jury, sa place n'aurait pu être attribuée au requérant qui n'a été classé qu'au 46ème rang sur la liste complémentaire et qui ne tenait de son appartenance au même service que le candidat illégalement admis aucun droit à être admis avant les 45 candidats le précédant sur la liste complémentaire. Le requérant n'est par suite fondé ni à demander l'annulation totale de la liste de classement, ni l'annulation de cette liste en tant qu'il n'y est classé qu'au 46ème rang de la liste complémentaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la Défense - Candidat n'ayant pas l'ancienneté requise ayant participé aux épreuves - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE PAR M. GUY X... DEMEURANT A BRETIGNY SUR ORGE, ESSONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE A ETABLI LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ; VU L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1976 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 6° DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION D'UN JURY D'EXAMEN QUI CONSTITUE UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN CANDIDAT, M. Y..., QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES, AIT PARTICIPE AUX EPREUVES ET AIT FIGURE SUR LA LISTE D'ADMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE CETTE LISTE, MAIS SEULEMENT DE L'INSCRIPTION DE CE CANDIDAT SUR LA LISTE ; QUE SI M. Y... N'AVAIT PAS ETE ILLEGALEMENT DECLARE APTE PAR LE JURY, SA PLACE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUEE A M. X..., QUI N'A ETE CLASSE QU'AU 46EME RANG SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET QUI NE TENAIT DE SON APPARTENANCE AU MEME SERVICE QUE M. Y... AUCUN DROIT A ETRE ADMIS AVANT LES 45 CANDIDATS LE PRECEDANT SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, M. X... N'EST FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION TOTALE DE LA LISTE DE CLASSEMENT, NI L'ANNULATION DE CETTE LISTE EN TANT QU'IL N'Y EST CLASSE QU'AU 46EME RANG DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 75-793 1975-08-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 18309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.