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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1981, 22191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22191
Numéro NOR : CETATEXT000007665490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;22191 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Directeur et Conseil d'administration du "service national des examens du permis de conduire".

01-02-02-01-07, 49-04-03[1] Le directeur et le Conseil d'administration de l'établissement public dénommé "service national des examens du permis de conduire", investis par le décret du 21 avril 1971, d'une compétence générale pour la "mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation de l'examen du permis de conduire", sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour fixer celles des règles relatives à l'examen qui ne relèvent pas de la compétence du ministre chargé des transports en vertu de l'article R.129 du code de la route. Par suite, compétence de ce directeur pour fixer, par circulaires, les régles applicables à l'organisation des épreuves des candidats au permis de conduire formés par stage continu.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Fixation des règles relatives à l'examen - [1] Autorités compétentes - [2] Dispositions particulières pour les personnes ayant suivi des stages continus - Légalité.

49-04-03[2] Circulaires du directeur du service national des examens du permis de conduire de janvier 1977, août 1977 et septembre 1978 adaptant l'organisation des épreuves de l'examen aux exigences des enseignements dispensés au cours de stages continus. Légalité de ces textes, ceux-ci n'ayant ni pour objet ni pour effet de favoriser ce type d'enseignement de la conduite automobile et, notamment ni le pourcentage de réussite aux examens d'après lequel est calculé le nombre des candidats, formés dans chaque établissement admis à se présenter aux sessions suivantes, ni les délais imposés aux candidats formés dans les divers établissements d'enseignement de la conduite ne créant, entre ces établissements de discrimination illégale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MASSY ESSONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES CIRCULAIRES EN DATE DU 7 JANVIER 1977, DU 8 AOUT 1977, DU 22 SEPTEMBRE 1978 ET TOUT AUTRE TEXTE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE A INSTITUE UNE PROCEDURE DEROGATOIRE DE CONVOCATION A CES EXAMENS, DONT BENEFICIENT LES ETABLISSEMENTS DONT LA FORMATION EST DONNEE AU MOYEN DE STAGES INTENSIFS ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 89 ; LE DECRET 71-313 DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ARRETE DU 31 JUILLET 1975 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2, DE LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1967, "LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE A POUR MISSION L'ORGANISATION DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR" ; QUE LE DIRECTEUR ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, INVESTIS, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-313 DU 21 AVRIL 1971, D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR "LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE" , SONT COMPETENTS, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, POUR FIXER CELLES DES REGLES RELATIVES A L'EXAMEN QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS EN VERTU DE L'ARTICLE R. 129 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ETAIT COMPETENT POUR FIXER, PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES CIRCULAIRES ATTAQUEES EN DATE DES 7 JANVIER 1977, 8 AOUT 1977 ET 22 SEPTEMBRE 1978, LES REGLES APPLICABLES A L'ORGANISATION DES EPREUVES DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE FORMES PAR STAGE CONTINU ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES CIRCULAIRES ATTAQUEES, QUI ADAPTENT L'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN AUX EXIGENCES DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES AU COURS DE STAGES CONTINUS, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAVORISER CE TYPE D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ; QUE, NOTAMMENT, NI LE POURCENTAGE DE REUSSITE AUX EXAMENS D'APRES LEQUEL EST CALCULE LE NOMBRE DES CANDIDATS, FORMES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, ADMIS A SE PRESENTER AUX SESSIONS SUIVANTES, NI LES DELAIS IMPOSES AUX CANDIAATS FORMES DANS LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, NE CREENT, ENTRE CES ETABLISSEMENTS, UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES CIRCULAIRES ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, AU DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Circulaire 1977-01-07 Decision attaquée Confirmation
Circulaire 1977-08-08 Decision attaquée Confirmation
Circulaire 1978-09-22 Decision attaquée Confirmation
Code de la route R129
Décret 71-313 1971-04-21 art. 1
LOI 1967-12-21 art. 89 al. 2 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 22191
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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