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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1981, 11941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11941
Numéro NOR : CETATEXT000007686587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-25;11941 ?

Analyses :

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Société du groupe mutuelle générale française - Administrateurs représentant le personnel au conseil d'administration [loi du 4 janvier 1973] - Désignation - Légalité.

12, 42-01, 66-05, 66-06 En vertu des articles 11 C et 13 de la loi du 4 janvier 1973 il appartient au ministre des Affaires sociales de désigner, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les administrateurs représentant le personnel dans le conseil d'administration de la société du groupe mutelle générale française et notamment le représentant des cadres et inspecteurs. Dès lors que le syndicat des cadres et inspecteurs du cadre de l'assurance "confédération générale des cadres" remplissait les conditions propres à le faire regarder comme une des organisations syndicales les plus représentatives du personnel cadre et inspecteur, le ministre, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du fait que ce syndicat avait obtenu moins de suffrages que le syndicat requérant lors des élections professionnelles précédentes, a pu légalement faire porter son choix sur le candidat proposé par ce syndicat.

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Société du groupe mutuelle générale française - Administrateurs représentant le personnel au conseil d'administration [loi du 4 janvier 1973] - Désignation - Légalité.

TRAVAIL - SYNDICATS - Désignation des administrateurs représentant le personnel au conseil d'administration de la société du groupe mutuelle générale française [loi du 4 janvier 1973] - Présentation par les organisations syndicales les plus représentatives.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - Administrateurs représentant le personnel au conseil d'administration de la société du groupe mutuelle générale française [loi du 4 janvier 1973] - Désignation - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1979 PRESENTE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE FORCE OUVRIERE ET LA SECTION D'ENTREPRISE DU MEME SYNDICAT, DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 FEVRIER 1978 PORTANT DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DU GROUPE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAIS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 133-2 ; VU LA LOI N° 73-8 DU 4 JANVIER 1973 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 16 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 C ET 13 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1973, IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DE DESIGNER SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NOTAMMENT LE REPRESENTANT DES CADRES ET INSPECTEURS ; QUE LE DECRET ATTAQUE PRIS, POUR LA DESIGNATION DE CE REPRESENTANT A ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, A QUI ONT ETE DEVOLUES LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES AU SENS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1973 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A EGALEMENT CONTRESIGNE LE DECRET N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CELUI-CI D'IRREGULARITE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X... A ETE PROPOSE PAR LE SYNDICAT DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE "CONFEDERATION GENERALE DE CADRES" ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE CE SYNDICAT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PROPRES A LE FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CADRE ET INSPECTEUR, NI QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DU FAIT QUE CE SYNDICAT AVAIT OBTENU MOINS DE SUFFRAGES QUE LE SYNDICAT REQUERANT LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PRECEDENTES ; QUE DES LORS LE MINISTRE A PU LEGALEMENT FAIRE PORTER SON CHOIX SUR LE CANDIDAT PROPOSE PAR LE SYNDICAT DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE DE LA "CONFEDERATION GENERALE DES CADRES" PAR PREFERENCE A CELUI PRESENTE PAR LE SYNDICAT REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET INSPECTEURS DES CADRES DE L'ASSURANCE FORCE OUVRIERE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL M. X... A ETE DESIGNE COMME REPRESENTANT DU PERSONNEL CADRE ET INSPECTEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE "FORCE OUVRIERE" ET DE LA SECTION D'ENTREPRISE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE "FORCE OUVRIERE" EST REJETEE ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE "FORCE OUVRIERE", A LA SECTION D'ENTREPRISE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE "FORCE OUVRIERE" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1978-02-06 Decision attaquée Confirmation
LOI 73-8 1973-01-04 art. 11 C, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1981, n° 11941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1981

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