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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1981, 25139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25139
Numéro NOR : CETATEXT000007666934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-25;25139 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Demande de remise gracieuse - Non conservation du délai de recours contentieux.

18-07, 48-02-01-07-02, 54-01-07-04 Pensionné ayant reçu notification du certificat de suspension de sa pension établi le 14 avril 1976, au plus tard le 31 mai 1976, date à laquelle il a adressé au trésorier-payeur-général une demande de remise gracieuse de la somme dont il était reconnu débiteur. Cette dernière demande, compte tenu de sa nature, ne présentant pas le caractère d'un recours gracieux ayant conservé au profit de l'intéressé le délai de recours contentieux, rejet pour tardiveté de la requête dirigée contre la décision de suspension, enregistrée le 11 mai 1977.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - Décision de suspension du paiement des arrérages - Demande de remise gracieuse des sommes à restituer - Non conservation du délai de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours gracieux - Absence - Décision de suspension d'une pension - Demande de remise gracieuse des sommes à restituer.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 11 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE DEMEURANT ... A CHASSIEU RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION : - 1° D'UNE DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE DU 1ER AU 30 AVRIL 1975 EN APPLICATION DES REGLES SUR LES CUMULS ; - 2° D'UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DU RHONE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMISE DE DEBET ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 86 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 13 MAI 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUSPENDANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... A RECU NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE SUSPENSION, ETABLI LE 14 AVRIL 1976, AU PLUS TARD LE 31 MAI 1976, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE AU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DU RHONE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA SOMME DONT IL ETAIT RECONNU DEBITEUR ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, COMPTE TENU DE SA NATURE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX AYANT CONSERVE AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE LE 11 MAI 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCAIT A COURIR LE 31 MAI 1976, EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DU RHONE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE DEBET PRESENTEE PAR M. X... : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, EN TANT QU'ELLE REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REMISE DE DEBET, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA DECISION DE SUSPENSION DU PAIEMENT DE SA PENSION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST ELLE-MEME ILLEGALE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision 1977-03-03 T.P.G. Rhône Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1981, n° 25139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1981

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