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§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1981, 17939

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17939
Numéro NOR : CETATEXT000007667382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;17939 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen inopérant - Propriétaire invoquant - pour contester son propre remembrement - l'irrégularité de celui d'un autre propriétaire.

03-04-05-02 Un propriétaire qui, à l'occasion d'un remembrement, a vu ses attributions modifiées pour parfaire le lotissement d'un autre propriétaire, ne peut utilement invoquer, à l'appui de conclusions dirigées contre son propre remembrement une irrégularité affectant le remembrement de cet autre propriétaire [RJ1].

Références :


1. cf. Manry, 1978-03-03, T. p. 705 ; COMP. Fariney, 1962-06-27, p. 427 et Junchat, 1970-11-27, p. 706


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE PLOURIN PLOUDALMEZEAU CONCERNANT LES EPOUX X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT QUI LEUR A RETIRE UNE PARCELLE POUR AMELIORER LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX X..., LA CIRCONSTANCE QUE LE REMEMBREMENT DES TERRES DE CES DERNIERS AURAIT ETE EFFECTUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE D'EQUIVALENCE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL COMMISE A L'EGARD DES EPOUX X... POUR ANNULER, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES ETABLI A L'OCCASION DES PREMIERES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUE LA DECISION INITIALE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONCERNANT LES EPOUX X... MECONNAISSAIT LA REGLE DU RAPPROCHEMENT DES TERRES PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION SE SERAIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS EN ESTIMANT, LE 21 FEVRIER 1978, QUE SA PREMIERE DECISION AVAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX Y... SOUTIENNENT QUE LES PARCELLES CADASTREES L. 816, 290 ET 319 PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ET DEVAIENT DONC LEUR ETRE REATTRIBUEES, CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 ;
DECIDE : ART. 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 21 MARS 1979 EST ANNULE. ART. 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Décision 1978-02-21 Commission départementale remembrement Finistère Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 17939
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/03/1981

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