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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1981, 12325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12325
Numéro NOR : CETATEXT000007670727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;12325 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure n'édictant pas une incapacité électorale - Représentation des locataires aux conseils d'administration des offices publics de H - L - M - Inéligibilité des locataires ayant des retards dans le paiement de leur loyer.

01-03-02-07, 38-04 En application des dispositions des articles R.461-1 et R.461-6 du code de la construction et de l'habitation toutes les affaires soumises au conseil supérieur des habitations à loyer modéré peuvent l'être également à son comité permanent, notamment en fonction de l'urgence. Par suite, la consultation du comité permanent du conseil supérieur des habitations à loyer modéré n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'élaboration du décret du 16 février 1978.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Conseil supérieur des habitations à loyer modéré - Consultation de son comité permanent suffisante.

01-02-01-03, 01-04-03-01, 28-07, 38-04-02 Dispositions de l'article 5 du décret n. 78-213 du 16 février 1978 refusant la qualité d'éligible aux locataires ayant des retards dans le paiement de leur loyer pour les élections aux conseils d'administration des offices publics de H.L.M..

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Elections aux conseils d'administration des offices publics de H - L - M - Inéligibilité des locataires ayant des retards dans le paiement de leur loyer [RJ1].

01-02-01-03, 28-07, 38-04-02 Ces dispositions n'édictent pas une incapacité dont la prescription relèverait du législateur mais se bornent à définir, en application de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1976, portant réforme de l'urbanisme, les conditions d'exercice de la représentation des locataires aux conseils d'administration des offices. Compétence du gouvernement.

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux conseils d'administration des offices publics de H - L - M - Inéligibilité des locataires ayant des retards dans le paiement de leur loyer - Légalité.

01-04-03-01-02, 28-07, 38-04-02 Le gouvernement n'a pas méconnu par ces dispositions le principe d'égalité devant la loi, les locataires ayant des retards dans le paiement de leur loyer ou des charges annexes se trouvant dans une situation différente de ceux qui s'acquittent ponctuellement de leurs obligations envers l'office [RJ1].

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Consultation obligatoire du conseil supérieur des habitations à loyer modéré - Consultation de son comité permanent suffisante.

RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Elections aux conseils d'administration des offices publics de H - L - M - Inéligibilité des locataires ayant des retards dans le paiement de leurs loyers - Légalité [RJ1].

Références :


1. cf. Assemblée, Sieur Val et confédération nationale du logement, 1975-06-20, p. 379


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-213 DU 16 FEVRIER 1978 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE N° 1235 TEND A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 16 FEVRIER 1978 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QU'ELLE N'EST EN REALITE DIRIGEE QUE CONTRE L'ARTICLE 5, 2° DUDIT DECRET ;
SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES VERIFICATIONS FAITES PAR LE RAPPORTEUR QUE LE TEXTE DE CET ARTICLE, TEL QU'IL A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EST IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT ETE PROPOSE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE DIFFERENCE ENTRE LE TEXTE PUBLIE ET CELUI FIGURANT DANS LE PROJET SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, OU DANS CELUI ELABORE PAR LUI, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 461-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE, PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, "EST APPELE PAR LE MINISTRE A DONNER SON AVIS SUR TOUTES QUESTIONS CONCERNANT LES HABITATIONS PREVUES A L'ARTICLE L 411-1 ET NOTAMMENT SUR LES REGLEMENTS A FAIRE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 461-6 DU MEME CODE, "UN COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR... DELIBERE SUR LES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR URGENCE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS TOUTES LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL SUPERIEUR PEUVENT L'ETRE EGALEMENT AU COMITE PERMANENT, NOTAMMENT EN FONCTION DE L'URGENCE ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CONSULTATION DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE SONT GERES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE VINGT MEMBRES COMPRENANT NOTAMMENT DEUX MEMBRES ELUS PAR LES LOCATAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, 2° DUDIT DECRET, "LES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES SONT ELUS POUR QUATRE ANS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES... SONT ELIGIBLES LES PERSONNES PHYSIQUES LOCATAIRES QUI NE SE TROUVENT DANS AUCUN DES CAS D'INCAPACITE OU D'INDIGNITE PREVUS PAR LES LOIS X... OU QUI TOMBERAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A CONDITION EN OUTRE DE N'AVOIR AUCUN RETARD DANS LE PAIEMENT DE LEURS LOYERS ET DES CHARGES ANNEXES, SAUF DELAIS DE GRACE Y...
Z..." ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES N'EDICTENT PAS UNE INCAPACITE DONT LA PRESCRIPTION RELEVERAIT DU LEGISLATEUR, MAIS SE BORNENT A DEFINIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, PORTANT REFORME DE L'URBANISME, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA REPRESENTATION DES LOCATAIRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES OFFICES ; QU'ELLES N'EMANENT DONC PAS D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI EN REFUSANT LA QUALITE D'ELIGIBLE AUX LOCATAIRES AYANT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER OU DES CHARGES ANNEXES ET SE TROUVANT DE CE FAIT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CEUX QUI S'ACQUITTENT PONCTUELLEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS L'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R461-1, R461-6
Décret 78-213 1978-02-16 art. 5 2 Décision attaquée Confirmation
LOI 76-1285 1976-12-31 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 12325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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