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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1981, 18999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18999
Numéro NOR : CETATEXT000007687445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;18999 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois de sous-directeurs - chefs de service et directeurs adjoints réservés aux administrateurs civils - Dérogations possibles par décret en Conseil d'Etat [art - 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - [1] Cadre de la dérogation - Notion d'"administration" - [2] Contenu du décret de dérogation - [21] Précisions sur les conditions de nomination dans ces emplois non nécessaires - [22] Motivation du caractère particulier des emplois concernés non obligatoire.

36-02-06[1], 36-02-06[21], 36-02-06[22] Décret du 17 mai 1979 relatif aux emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous directeur du ministère des Transports autorisant, sur la base des dérogations que l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1978 permet d'apporter "pour chaque administration" à la règle selon laquelle ces emplois sont réservés aux administrateurs civils, l'attribution de deux emplois relevant des directions générales de l'aviation civile et de la marine marchande, l'un, au titre du a] de l'article 2, à un membre des corps techniques supérieurs du ministère des transports ayant au moins le grade d'ingénieur en chef, l'autre au titre du b] du même article, à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'E.N.A. autres que celui des administrateurs civils.

36-02-06[21] Ce texte, qui offre une simple possibilité, n'avait pas à préciser les conditions de nomination aux emplois qu'il permet de pourvoir de manière dérogatoire et n'avait donc à rappeler ni les conditions d'ancienneté exigées par le décret du 19 septembre 1955, ni la nécessité de publier au J.O. un avis de vacance des postes concernés.

36-02-06[22] Ce texte n'avait pas à motiver le caractère particulier de l'emploi dont l'attribution à un membre des corps techniques supérieurs a été autorisée au titre du a] de l'article 2.

36-02-06[1] En considérant que l'ensemble formé par les directions de l'aviation civile et de la marine marchande formaient une "administration" au sens de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, les auteurs du décret n'ont pas fait une application illégale de ce texte.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. ROLAND Y..., DEMEURANT ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-399 DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DU MINISTERE DES TRANSPORTS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JUIN 1979 NOMMANT M. X..., INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE, DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; LE DECRET N° 71-234 DU 30 MARS 1971 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 17 MAI 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MODIFIE PAR LE DECRET 68-38 DU 15 JANVIER 1968 "LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS... TOUTEFOIS, UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE INTERESSE, LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT DETERMINER POUR CHAQUE ADMINISTRATION : A LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CERTAINS DE CES EMPLOIS POURRONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER, ETRE ATTRIBUES A DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS... B LA PROPORTION DE CES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, A L'EXCLUSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS OU A DES CORPS DE SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE INTERESSE. CETTE PROPORTION NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER DANS UNE ADMINISTRATION DETERMINEE LE QUART DE L'EFFECTIF DES EMPLOIS CONSIDERES ; ELLE EST REDUITE COMPTE TENU DES EMPLOIS ATTRIBUES AU TITRE DU A CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DU MINISTERE DES TRANSPORTS AUTORISE L'ATTRIBUTION DE DEUX EMPLOIS RELEVANT DES DIRECTIONS GENERALES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE, L'UN AU TITRE DU A A UN MEMBRE DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS DU MINISTERE DES TRANSPORTS AYANT AU MOINS LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF, L'AUTRE AU TITRE DU B A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AUTRES QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI OFFRE UNE SIMPLE POSSIBILITE, N'AVAIT PAS A PRECISER LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS QU'IL PERMET DE POURVOIR DE MANIERE DEROGATOIRE ; QU'AINSI IL N'AVAIT A RAPPELER NI LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, NI LA NECESSITE DE PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL UN AVIS DE VACANCE DES POSTES CONCERNES ; QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS A MOTIVER LE CARACTERE PARTICULIER DE L'EMPLOI DONT L'ATTRIBUTION A UN MEMBRE DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS A ETE AUTORISEE AU TITRE DU A ;
CONSIDERANT QUE LES AUTEURS DU DECRET N'ONT PAS FAIT UNE APPLICATION ILLEGALE DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN DECRET DE DEROGATION "POUR CHAQUE ADMINISTRATION" EN CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE COMPOSE PAR LES DIRECTIONS GENERALES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE FORMAIENT UNE ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES EMPLOIS DE CHEFS DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES DIRECTIONS GENERALES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE ETANT DE NEUF, IL NE POUVAIT ETRE THEORIQUEMENT ATTRIBUE AU TITRE DU B , COMPTE TENU DE LA LIMITE DU QUART DE L'EFFECTIF, QUE DEUX EMPLOIS ; QUE LE DECRET AYANT DEJA PREVU LA POSSIBILITE DE CONFIER, AU TITRE DU A , UN EMPLOI A UN MEMBRE DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS, CETTE PROPORTION DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, SE REDUIRE A UN SEUL EMPLOI ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'AYANT PERMIS L'ATTRIBUTION, AU TITRE DU B , QUE D'UN SEUL EMPLOI, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LA LIMITE FIXEE A L'ARTICLE 2 B DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE NE SONT NULLEMENT CONTRADICTOIRES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JUIN 1979 NOMMANT M. X..., INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE, CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, M. X..., INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE, APPARTIENT A UN CORPS TECHNIQUE SUPERIEUR DU MINISTERE DES TRANSPORTS ; QUE SA NOMINATION A ETE PRECEDEE DE LA PUBLICATION, AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVRIL 1979, D'UN AVIS DE VACANCE DE L'EMPLOI ; QUE L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DES BASES AERIENNES EST, A RAISON DE SON CARACTERE PARTICULIER, AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUES AU TITRE DE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QU'IL N' EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L'ARRETE DU 27 JUIN 1979 ET LE DECRET DU 15 MAI 1979 ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 15 MAI 1979 ET DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JUIN 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1979-06-27 Premier ministre et Transports Decision attaquée Confirmation
Décret 55-1226 1955-09-19 art. 1, art. 2
Décret 68-38 1968-01-15
Décret 79-399 1979-05-17 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 18999
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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