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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 19922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19922
Numéro NOR : CETATEXT000007674086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;19922 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Autorisation préalable obligatoire du ministre chargé des monuments historiques et des sites pour les constructions situées dans un site en "instance de classement" [article R - 421-38-6 du code de l'urbanisme] - Notion.

41-02-02, 68-03-03-03 L'article R.421-38-6 du code de l'urbanisme qui prévoit que le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites pour les constructions situées dans un site en "instance de classement" figure dans la section du code de l'urbanisme relative aux "dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation". Il n'a donc pas pour objet de créer un nouveau régime d'autorisation. Par suite, l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites n'est requis, lorsque le site n'est pas déjà classé, que dans le cas prévu par l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifié par la loi du 28 décembre 1967, selon lequel aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant douze mois, sauf autorisation spéciale du ministre des Affaires Culturelles, à compter du jour où l'administration des Affaires Cuturelles notifie au propriétaire d'un site son intention d'en poursuivre le classement. Application à un projet de construction inclus dans une zone soumise, par arrêté préfectoral, à enquête publique en vue de son classement en site protégé mais où la procédure de notification de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée n'avait pas été mise en oeuvre. Absence d"instance de classement" au sens de l'article R.421-38-6 du code de l'urbanisme. Accord du ministre chargé des monuments historiques et des sites non requis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Protection des sites - Autorisation préalable obligatoire du ministre chargé des monuments historiques et des sites pour les constructions situées en "instance de classement" [article R - 421-38-6 du code de l'urbanisme] - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR MADAME X..., DEMEURANT ... A GUINGAMP COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 FEVRIER 1979 PAR LE PREFET DES COTES DU NORD A MADAME Y... SUR UNE PARCELLE SISE A PLOUHA COTES DU NORD ; -2° ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE COMPORTERAIT UNE DEROGATION ILLEGALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PLOUHA "L'ETABLISSEMENT DE CONSTRUCTIONS DESTINEES AU TRAVAIL OU A L'HABITATION EST INTERDIT SUR LES TERRAINS QUI NE SERONT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, EN ETAT DE VIABILITE, OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, NORMALEMENT ENTRETENUES ET DE LARGEUR SUFFISANTE. - EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LARGEUR MINIMALE DE L'ACCES POUR LA DESSERTE D'UNE MAISON D'HABITATION EST FIXEE A 4 METRES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU MEME REGLEMENT, IL PEUT ETRE DEROGE A SES DISPOSITIONS PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION 1.2 QUE LA PARCELLE N° 849 SUR LAQUELLE MME Y... AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION EST DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI EST OUVERT A LA CIRCULATION GENERALE ET NORMALEMENT ENTRETENU MAIS DONT LA LARGEUR EST LIMITEE SUR UNE PETITE LONGUEUR A 3, 35 METRES ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A MME Y... PAR ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD EN DATE DU 8 FEVRIER 1979 COMPORTAIT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT SOMMAIRE D'URBANISME ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES VISAS DE CET ARRETE, DONT LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'ILS SERAIENT INEXACTS, QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE APRES AVIS DU MAIRE DE PLOUHA ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE, POUR EN JUSTIFIER L'OCTROI, LE PREFET DES COTES DU NORD A RELEVE QUE L'EMPRISE DU CHEMIN, MEME REDUITE A 3, 35 METRES, "EST PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC LA DESSERTE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, QU'ELLE PERMETTRA UN ACCES AISE DES VEHICULES DE SECURITE" ; QU'AINSI LE PREFET A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE, PAR SUITE, LA DEROGATION CONTESTEE A ETE ACCORDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT SOMMAIRE D'URBANISME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ATTEINTE PORTEE AUX PRESCRIPTIONS D'URBANISME PAR LA DEROGATION ACCORDEE A MME Y... EST PARTICULIEREMENT LIMITEE ET QU'ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES CONTRAINTES QU'IMPOSE LA CONFIGURATION DES PARCELLES QUI BORDENT LE CHEMIN ; QUE, DES LORS, CETTE DEROGATION N'EST PAS, EN L'ESPECE ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'ACCORD EXPRES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38.6 DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LA CONSTRUCTION SE TROUVE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT... LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DELIVRE QU'AVEC L'ACCORD EXPRES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES OU DE SON DELEGUE" ; QUE CE TEXTE QUI FIGURE DANS LA SECTION DU CODE DE L'URBANISME RELATIVE AUX "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET A UN AUTRE REGIME D'AUTORISATION" N'A PAS POUR OBJET DE CREER UN REGIME NOUVEAU D'AUTORISATION. QU'AINSI L'ACCORD EXPRES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES N'EST REQUIS, LORSQUE LE SITE N'EST PAS DEJA CLASSE, QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL AUCUNE MODIFICATION NE PEUT ETRE APPORTEE A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT PENDANT DOUZE MOIS, SAUF AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, A COMPTER DU JOUR OU L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES NOTIFIE AU PROPRIETAIRE D'UN SITE SON INTENTION D'EN POURSUIVRE LE CLASSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE L'EMPRISE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIT INCLUSE DANS LA ZONE SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1976, EN VUE DE SON CLASSEMENT EN SITE PROTEGE, ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN REVANCHE DANS UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE R 421-38.6 DU CODE DE L'URBANISME, DES LORS QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE N'AVAIT EN L'OCCURENCE PAS ETE MISE EN OEUVRE ; QUE PAR SUITE, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR MME Y... N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'ACCORD EXPRES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-38.3 DU MEME CODE, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE UN IMMEUBLE ADOSSE A UN IMMEUBLE CLASSE, IL NE PEUT ETRE DELIVRE QU'AVEC L'ACCORD EXPRES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES OU DE SON DELEGUE" NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROJETS DE CONSTRUCTION JOUXTANT UN IMMEUBLE BATI ET NON AUX TERRAINS LIMITROPHES D'UN SITE CLASSE ; QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-08 Côtes-du-Nord permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R421-38-3
Code de l'urbanisme R421-38-6
LOI 1930-05-02 art. 9
LOI 1967-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 19922
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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