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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 juin 1981, 02411

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02411
Numéro NOR : CETATEXT000007667323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;02411 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires de plein droit - Délibérations fixant la liste des emplois permanents à temps complet du personnel communal.

16-02-01-01-01 Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, les délibérations des conseils municipaux fixant la liste des emplois permanents à temps complet du personnel communal ne devenaient exécutoires qu'après avoir été approuvées par le préfet, elles ont cessé, depuis cette date, de figurer sur la liste des délibérations soumises à approbation. Par suite, elles sont exécutoires de plein droit.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gestion du personnel municipal - Absence de pouvoir de suspension ou d'annulation par l'autorité de tutelle sur ces décisions - Conséquences.

16-07-03-04 Si, l'article 584, alinéa 2 du code de l'administration communale accorde à l'agent licencié le bénéfice d'un reclassement par priorité dans "l'un des emplois vacants similaires des communes du département", cette disposition ne subordonne pas la légalité du licenciement au reclassement de l'intéressé dans une autre commune du département.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - Légalité du licenciement non subordonné au reclassement de l'intéressé dans une autre commune du département.

16-02-03-01 Les arrêtés pris par le maire dans l'exercice des attributions de gestion du personnel communal ne sont pas au nombre de ceux dont l'exécution peut être suspendue ou qui peuvent être annulés par l'autorité de tutelle en application de l'article 82 du code de l'administration communale. Par suite, saisi d'un recours contre l'arrêté d'un maire licenciant un agent de la commune de ses fonctions, le ministre de l'Intérieur était tenu de le rejeter.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 22 MARS 1976, PRESENTES PAR ET POUR M. GERARD X..., DEMEURANT H.L.M. ROUTE DE NICE - BATIMENT 18 C A BRIGNOLES VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE DE BRIGNOLES EN DATE DU 10 AVRIL 1973 LE LICENCIANT DE SON EMPLOI DE CHEF DE BASSIN A LA PISCINE MUNICIPALE, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIGNOLES EN DATE DU 10 AVRIL 1973, LICENCIANT M. X... DE SES FONCTIONS DE CHEF DE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET DU PERSONNEL COMMUNAL EST FIXEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE SI, JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, LES DELIBERATIONS INTERVENANT EN LA MATIERE NE DEVENAIENT EXECUTOIRES QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR LE PREFET, ELLES ONT CESSE, DEPUIS CETTE DATE, DE FIGURER SUR LA LISTE DES DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION ET SONT, PAR SUITE, EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT. QU'AINSI, M° X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DU VAR N'A PAS APPROUVE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIGNOLES EN DATE DU 30 MARS 1973, SUPPRIMANT L'EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE CHEF DE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS POUR L'EXECUTION D'UNE DELIBERATION NON EXECUTOIRE ET SERAIT, DE CE FAIT, ILLEGAL ;
CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE CHEF DE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE AVAIT ETE CREE, EN 1971, A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BRIGNOLES D'AUTORISER LES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UNE PISCINE A CIEL OUVERT, QUI DEVAIENT PERMETTRE SON UTILISATION EN TOUTE SAISON SOUS LA DIRECTION D'UN AGENT PERMANENT A TEMPS COMPLET ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR, EN 1972, REPORTE L'EXECUTION DES TRAVAUX A L'ANNEE SUIVANTE, LE CONSEIL MUNICIPAL Y A RENONCE DEFINITIVEMENT EN 1973 POUR DES MOTIFS FINANCIERS ; QU'AINSI, LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE CHEF DE BASSIN PAR LA DELIBERATION DU 30 MARS 1973 N'A EU D'AUTRE MOTIF QUE L'ABANDON DU PROJET DE TRANSFORMATION DE LA PISCINE ET LE MAINTIEN D'UN REGIME D'OUVERTURE SAISONNIERE AVEC LE CONCOURS TEMPORAIRE D'UN SIMPLE Y... ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AURAIT ETE DECIDEE POUR DES RAISONS ETRANGERES A L'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QU'AUCUN EMPLOI EQUIVALENT NE POUVAIT ETRE OFFERT A M. X... DANS LE PERSONNEL PERMANENT A TEMPS COMPLET DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE BRIGNOLES AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, SI L'ARTICLE 584, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ACCORDE A L'AGENT LICENCIE LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE "DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", CETTE DISPOSITION NE SUBORDONNE PAS LA LEGALITE DU LICENCIEMENT AU RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DEPARTEMENT, QU'AINSI, M. X... N'EST FONDE A SOUTENIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, NI QU'IL EXISTAIT DES EMPLOIS EQUIVALENTS DANS LE PERSONNEL A TEMPS COMPLET DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES, NI QUE LE MAIRE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'EN EXISTAIT PAS DANS LES AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS FORME DEVANT LUI PAR M° X... : CONSIDERANT QUE LES ARRETES PRIS PAR LE MAIRE DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES POUR LA GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT L'EXECUTION PEUT ETRE SUSPENDUE OU QUI PEUVENT ETRE ANNULES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT TENU DE REJETER LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIGNOLES LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS ; QUE LE REQUERANT, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR CE RECOURS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BRIGNOLES EN DATE DU 10 AVRIL 1973 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE BRIGNOLES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1973-04-10 Brignoles Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 478
Code de l'administration communale 584, al. 2
Code de l'administration communale 82
Délibération 1973-03-30 Co.Mun. Brignoles
LOI 70-1297 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 02411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

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