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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 octobre 1981, 12146 et 12147

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12146;12147
Numéro NOR : CETATEXT000007684325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;12146 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Foires et marchés - Suspension d'emplacement et exclusion.

01-03-03-02, 16-03-03, 16-06 Les arrêtés par lesquels un maire prononce, en vue d'assurer le bon ordre sur les marchés de la ville, la suspension d'emplacement sur un marché puis l'exclusion définitive des marchés de la ville ont le caractère de mesures de police et non de sanctions. Ils peuvent par suite être légalement pris sans que les intéressés soient mis à même de présenter leurs moyens de défense [RJ1].

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Foires et marchés - Suspension d'emplacement et exclusion - Procédure contradictoire - Absence.

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Halles et marchés - Emplacements - Suspension et exclusion - Mesures de police - Procédure contradictoire - Absence.

Références :


1. Cf. Assemblée, Ministre de l'Intérieur c/ S.A. Librairie François Maspéro, 1980-01-30, p. 53 ; AB.JUR. Département de la Seine c/ Dlle Lorée, 1963-03-22, p. 193


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 12 146 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A NANCY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1976 DU MAIRE DE NANCY L'EXCLUANT DEFINITIVEMENT DES MARCHES DE LA VILLE DE NANCY, ET LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE NANCY A LUI VERSER UNE SOMME DE 50 000 FRS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; 2° ANNULE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1976 DU MAIRE DE NANCY ; 3° CONDAMNE LA VILLE DE NANCY A LUI VERSER 50 000 F DE DOMMAGES INTERETS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 12 147 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X... DEMEURANT ... A NANCY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NANCY EN DATE DU 13 JANVIER 1976 PRONONCANT UNE SUSPENSION D'EMPLACEMENT SUR LE MARCHE DE NANCY POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; 2° ANNULE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1976 DU MAIRE DE NANCY ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 12 146 ET 12 147 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES ARRETES ATTAQUES EN DATE DES 13 JANVIER ET 16 AVRIL 1976 ONT ETE PRIS PAR LE MAIRE DE NANCY, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97-3° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE SUR LES MARCHES DE LA VILLE ; QU'ILS ONT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ET NON DE SANCTIONS ; QUE, DES LORS, M. ET MME X... NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE CES DECISIONS NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE PRISES QU'APRES QU'ILS AURAIENT ETE MIS A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE, NI QU'ELLES ONT INFLIGE PLUSIEURS SANCTIONS A RAISON DES MEMES FAITS, NI QU'ELLES MECONNAITRAIENT UN PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES DISCIPLINAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE POUR EXCLURE TEMPORAIREMENT, PUIS DEFINITIVEMENT M. ET MME X... DES MARCHES DE LA VILLE, LE MAIRE DE NANCY S'EST FONDE SUR CE QUE LA PRESENCE EN CET ENDROIT DES INTERESSES QUI S'ETAIENT INSTALLES A UN EMPLACEMENT AUTRE QUE CELUI QUI LEUR AVAIT ETE AFFECTE ET QUI AVAIENT POURSUIVI LEUR ACTIVITE MALGRE LES MESURES DE SUSPENSION DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET, AVAIT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TROUBLE CAUSE A L'ORDRE PUBLIC A ETE REEL ET QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES MARCHES N'AURAIT PAS SUFFI A ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LE MAIRE N'A PAS COMMIS L'ILLEGALITE EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIENT DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; QUE LA VILLE DE NANCY N'A PAS DISCUTE LE BIEN FONDE DE CES CONCLUSIONS ET S'EST BORNEE A LEUR OPPOSER UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE LIAISON DU CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N° 12 147 DE M. ET MME X... ET 12 146 DE MME X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU MAIRE DE NANCY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1976-01-13 Nancy Décision attaquée
Arrêté municipal 1976-04-16 Nancy Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 12146;12147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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