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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 27156

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27156
Numéro NOR : CETATEXT000007677517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;27156 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - Association étrangère - Retrait de l'autorisation administrative - Motifs - Risques sérieux de la voir se consacrer à des activités politiques.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Association étrangère - Retrait de l'autorisation administrative - Contrôle du juge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MORSANG-SUR-ORGE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 20 JUIN 1979, LUI RETIRANT L'AUTORISATION DE FONCTIONNER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939 ET LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1939 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE POUR RETIRER A L'ASSOCIATION ETRANGERE DENOMMEE : ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA" L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR LES RISQUES SERIEUX DE VOIR LE NOUVEAU PRESIDENT ELU DEVELOPPER AU TRAVERS DE L'ASSOCIATION DES ACTIVITES A CARACTERE POLITIQUE NON CONFORMES AUX BUTS QU'ELLE S'ETAIT OFFICIELLEMENT ASSIGNES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE ASSOCIATION AIT EU, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, D'AUTRES ACTIVITES OU D'AUTRES PROJETS QUE CEUX QUI LUI ETAIENT ASSIGNES PAR SES STATUTS ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 AVRIL 1980, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 20 JUIN 1979, ENSEMBLE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE "GARCIA LORCA" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté ministériel 1979-06-20 Intérieur décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 27156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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