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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 octobre 1981, 22279

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22279
Numéro NOR : CETATEXT000007617357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;22279 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Déclaration souscrite tardivement - Documents comptables indisponibles en raison d'une saisie par la police judiciaire.

19-04-01-02-05 Requérant soumis au régime d'imposition du bénéfice réel simplifié, ayant souscrit tardivement et après mise en demeure, la déclaration des résultats de son entreprise et ayant en conséquence été taxé d'office. Il allègue qu'il n'a pu produire cette déclaration dans les délais en raison de la saisine par la police judiciaire d'une partie importante de ses documents comptables, mais il n'établit pas qu'il ait fait les démarches nécessaires pour pouvoir les consulter avant l'expiration du délai légal. Légalité de la taxation d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. X , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X , QUI EXPLOITE UN BAR-DISCOTHEQUE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M. X , QUI, SE TROUVANT SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUIRE LA DECLARATION DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE POUR L'ANNEE 1974 AVANT LE 1ER AVRIL 1975, NE L'A SOUSCRITE, APRES UNE MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION, QU'EN SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE FIXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE ;
CONSIDERANT QUE M. X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SES RESULTATS DE 1974 ;
MAIS CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT FUT NECESSAIRE POUR POUVOIR REDIGER LA DECLARATION, M. X N'ETABLIT PAS AVOIR ACCOMPLI DES DEMARCHES EN VUE DE PROCEDER DANS LES SERVICES QUI LES DETENAIENT A LA CONSULTATION DES DOCUMENTS SAISIS, ET QUE CES DEMARCHES, ACCOMPLIES AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1975, AURAIENT ETE INFRUCTUEUSES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'INFORMER L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A CETTE CONSULTATION ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR M. X NE SONT PAS DE NATURE A LE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE DECLARATION MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X , DONT LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE REGULIEREMENT FIXE D'OFFICE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X SE BORNE A SOUTENIR QUE LA SAISIE SUSMENTIONNEE D'UNE PARTIE DE SA COMPTABILITE FAIT OBSTACLE A CE QU'IL APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'A ETE EN MESURE NI DE CONSULTER CES PIECES DANS LES SERVICES QUI LES DETENAIENT, NI D'EN OBTENIR LA RESTITUTION ; QUE, S'IL FAIT VALOIR QU'A LA SUITE DES DEMARCHES ENTREPRISES, EN 1978, AUPRES DE L'ADMINISTRATION, IL A CONSTATE LA DISPARITION DE CERTAINES DES PIECES COMPTABLES SAISIES EN 1975, IL NE PRECISE, SAUF POUR UN LIVRE DE POURBOIRES, NI LA NATURE DE CES PIECES, NI LES ELEMENTS DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE QU'IL NE SERAIT PAS EN MESURE DE CONTESTER FAUTE DE POUVOIR REPRESENTER CES PIECES ; QUE M. X NE PEUT PAS ETRE REGARDE, DANS CES CONDITIONS, COMME APPORTANT LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DESDITES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 175
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 22279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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