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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 23010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23010
Numéro NOR : CETATEXT000007673596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;23010 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DU DROIT - Assistants ayant refusé de communiquer aux dates prescrites les notes de contrôle des connaissances - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion de service fait.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion de service fait.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Notion de service fait - Retenues sur le traitement d'agents ayant participé à des journées d'action syndicale - Illégalité.

Références :


Cf. Ministre de l'Education c/ Quinteau, Assemblée, 1977-05-20, Recueil Lebon p. 230 ; Le Cam et autres, 11357, 1979-02-07


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE LE 7 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE MM. C..., J..., H..., D..., A..., X..., Y..., B..., Z..., F..., E... ET G..., TENDANT AU PAIEMENT DE TRENTIEMES RETENUS SUR LEURS TRAITEMENTS DES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1976 AU MOTIF D'ABSENCE DE SERVICE FAIT ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ; VU LA LOI 77-826 DU 22 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT APRES SERVICE FAIT A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE DU 29 JUILLET 1961, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 JUILLET 1977, LAQUELLE EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE N'ETAIT PAS ENTREE EN VIGUEUR LORS DES RETENUES CONTESTEES, "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION" SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE, D'APRES SES TERMES MEMES, QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU D'EFFECTUER TOUT OU PARTIE DE SES HEURES DE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI M. C... ET LES AUTRES ASSISTANTS DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER DONT LES REMUNERATIONS ONT ETE L'OBJET DE RETENUES ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE DE COMMUNIQUER AUX DATES PRESCRITES LES NOTES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES LORS DE LA SESSION D'EXAMENS DE JUIN ET JUILLET 1976, ILS ONT NEANMOINS ASSURE TOUTES LEURS AUTRES TACHES ET ACCOMPLI LEURS HEURES DE SERVICE PENDANT LA PERIODE DE RETENTION DES NOTES ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE PRECITE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE LIMITANT LE DROIT AU TRAITEMENT QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 22 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES INTERESSES NE POUVAIENT DE CE SEUL FAIT ETRE PRIVES DU DROIT DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DES REQUERANTS, ENSEMBLE LES RETENUES OPEREES SUR LEURS TRAITEMENTS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A M. C..., A M. I..., A M. H..., A M. D..., A M. A..., A M. X..., A M. Y..., A M. B..., A M. Z..., A M. F..., A M. E... ET A M. G....

Références :

Décision 1977-02-07 recteur de l'académie de Montpellier
Loi 61-825 1961-07-29 art. 4
Loi 77-826 1977-07-22
Ordonnance 59-244 1959-02-04 a


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 23010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

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