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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 30251

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30251
Numéro NOR : CETATEXT000007664922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;30251 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Refus - Personne ne pouvant craindre avec raison d'être persécutée dans son pays d'origine.

26-03-04-02 En relevant, pour écarter le moyen tiré par M. K. des persécutions auxquelles l'exposeraient, dans le pays dont il a la nationalité, les services qu'il a accomplis en France dans la légion étrangère, "que de tels services, quels que soient les inconvénients qui pourraient en résulter pour lui en cas de retour dans son pays d'origine, ne créent aucun droit à l'obtention de la qualité de réfugié", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision. L'engagement de l'intéressé dans la légion étrangère ne pouvant être regardé comme l'appartenance à un certain groupe social visée par les stipulations de la convention de Genève et les sanctions auxquelles l'exposerait cet engagement dans son pays d'origine ne constituant donc pas des persécutions au sens de l'article 1er, A, 2 de la convention, la commission a fait une exacte application des stipulations de la convention de Genève.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR M. Y..., MOHAMMED X... DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REFUGIE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE A,2° DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, TEL QUE L'INTERPRETE LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REFUGIEE TOUTE PERSONNE QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS ;
CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR M. Y... DES PERSECUTIONS AUXQUELLES L'EXPOSERAIENT, DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE, LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN FRANCE DANS LA LEGION ETRANGERE, QUE "DE TELS SERVICES, QUELS QUE SOIENT LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT EN RESULTER POUR LUI EN CAS DE RETOUR DANS SON PAYS D'ORIGINE, NE CREENT AUCUN DROIT A L'OBTENTION DE LA QUALITE DE REFUGIE", LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE M. Y..., PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 21 OCTOBRE 1980 SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LE REQUERANT , DONT L'ENGAGEMENT DANS LA LEGION ETRANGERE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME L'APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL VISEE PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION, NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES SANCTIONS AUXQUELLES L'EXPOSERAIT LEDIT ENGAGEMENT DANS SON PAYS D'ORIGINE CONSTITUENT DES PERSECUTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, A, 2°, PRECITE ; QU'AINSI LA COMMISSION DES RECOURS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .

Références :

Convention 1951-07-28 Genève art. 1 par. A 2
Protocole 1967-03-31 New-York


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 30251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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