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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1982, 15644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15644
Numéro NOR : CETATEXT000007688150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-03;15644 ?

Analyses :

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Entreprises d'assurance - Refus d'agrément [art - R - du code des assurances] - [1] Motif légal - Insuffisance des garanties de solvabilité - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

12[1] Le ministre de l'économie peut refuser l'agrément à une entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci n'offre pas les garanties de solvabilité exigées par le code des assurances. En l'espèce il a pu légalement tenir compte, pour fonder son appréciation, des risques présentés par le mode de financement et le système de production retenus par la société demanderesse alors même que ceux-ci ne sont pas prohibés par le code des assurances.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Garanties de solvabilité présentées par les entreprises d'assurance.

12[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre de l'économie pour refuser l'agrément à une entreprise d'assurance qui n'offre pas les garanties de solvabilité exigées par le code des assurances.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE" F.R.A.M. DEMEURANT, ... A NIORT DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REFUSE A LA SOCIETE L'AGREMENT ADMINISTRATIF PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES ;
VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET MODIFIE N° 47-233 DU 23 JANVIER 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1978, PRIS EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 23 JANVIER 1947, QUI AUTORISE LES MINISTRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE PAR ARRETE, M. A..., MINISTRE DE L'ECONOMIE, A DONNE DELEGATION A M. ANTOINE Y..., SOUS DIRECTEUR CHARGE DU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, POUR SIGNER EN SON NOM DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. X..., DIRECTEUR DES ASSURANCES, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU 28 DECEMBRE 1978 M. X... ETAIT ABSENT ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE M. Y... N'AVAIT PAS A CETTE DATE COMPETENCE POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE LA DECISION REFUSANT A LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE" L'AGREMENT ADMINISTRATIF PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 321-13 DUDIT CODE : "TOUTE DECISION DE REFUS D'AGREMENT ADMINISTRATIF DOIT ETRE MOTIVEE ET NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'ENTREPRISE INTERESSEE. L'AGREMENT NE PEUT ETRE REFUSE, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, QU'APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, L'ENTREPRISE AYANT ETE PREALABLEMENT MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS PAR ECRIT DANS UN DELAI DE QUINZAINE" ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE", INFORMEE PAR LE DIRECTEUR DES ASSURANCES LE 9 OCTOBRE 1978 DES CRITIQUES QUE SUSCITAIT SON DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT ET AVISEE, PAR LETTRE DU 5 DECEMBRE 1978, DE CE QUE LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ETAIT SAISI, A DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT LA REUNION DU CONSEIL NATIONAL QUI A EU LIEU LE 21 DECEMBRE 1978. QUE LE CONSEIL NATIONAL A EU CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES QU'ELLE A PRESENTEES LE 20 DECEMBRE ET A EN OUTRE ENTENDU SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EST DONC MAL FONDE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, L'AGREMENT DEMANDE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE S'EST FONDE SUR CE QUE "LES PREVISIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE NE DONNENT PAS LES GARANTIES SUFFISANTES POUR TENIR LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AURAIT SOUSCRITS", ; ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE FAIT QUE LES PREVISIONS DE SINISTRES, DE FRAIS GENERAUX ET DE FRAIS DE PRODUCTIONS PRESENTES DANS LE PROGRAMME D'ACTIVITE ETAIENT TRES LARGEMENT SOUS ESTIMES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE FAIRE APPEL A "DES APPORTEURS GESTIONNAIRES PARTIELS" ; QU'AINSI LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONSIDERANT QUE LES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA DIRECTIVE 76-240 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-12 DU CODE DES ASSURANCES, "L'AGREMENT... NE PEUT ETRE REFUSE POUR DES MOTIFS RELATIFS AUX BESOINS ECONOMIQUES DU MARCHE", IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE SE SOIT FONDEE SUR UN TEL MOTIF ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE PEUT REFUSER L'AGREMENT DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE D'ASSURANCE N'OFFRE PAS LES GARANTIES DE SOLVABILITE EXIGEES PAR LE CODE ; QU'IL A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, EN L'ESPECE, POUR FONDER SON APPRECIATION, DES RISQUES PRESENTES PAR LE MODE DE FINANCEMENT ET LE SYSTEME DE PRODUCTION RETENUS PAR LA SOCIETE ALORS MEME QUE CEUX-CI NE SONT PAS PROHIBES PAR LE CODE DES ASSURANCES ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des assurances R321-12
Code des assurances R321-13
Décision 1978-12-28 économie Décision attaquée Confirmation
Décret 47-233 1947-01-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1982, n° 15644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1982

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