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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mai 1982, 24972

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24972
Numéro NOR : CETATEXT000007670095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;24972 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Fixation des règles relatives à l'examen - [1] - RJ1 Attribution à chaque établissement d'enseignement d'un nombre de candidats à présenter à l'épreuve pratique - Légalité - [2] - RJ1 Absence de monopole de présentation des candidatures par les établissements d'enseignement.

49-04-03[1], 49-04-03[2] Circulaire du 31 mai 1977 par laquelle le directeur du service national des examens du permis de conduire, qui était compétent pour prendre de telles dispositions réglementaires [RJ1], a fixé les règles applicables à la convocation des candidats à l'épreuve pratique du permis de conduire.

49-04-03[1] En déterminant en fonction des résultats obtenus aux sessions précédentes le nombre des candidats pouvant être présentés à l'épreuve pratique du permis de conduire par les établissements d'enseignement de la conduite automobile, la circulaire s'est bornée à fixer des modalités d'organisation de cette épreuve et n'a ni institué, sur la valeur pédagogique des enseignements, un contrôle qui ne relève pas du service national du permis de conduire, ni opéré, entre les différents établissements ou leurs clients, une discrimination illégale.

49-04-03[2] Ni les dispositions de la circulaire relatives à la sauvegarde des droits des candidats, ni d'ailleurs aucune disposition réglementaire applicable aux examens du permis de conduire, ne confèrent aux établissements d'enseignement de la conduite automobile le monopole de la présentation des candidatures.

Références :


1. Cf. Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile, 1981-02-18, p. 93


Texte :

Demande de M. X... tendant à l'annulation, d'une part, de la circulaire du 23 mai 1977 du service national des examens du permis de conduire fixant les modalités de convocation aux épreuves pratiques de cet examen, d'autre part de la décision du 20 janvier 1978 par laquelle l'inspecteur chargé du service lui a attribué un nombre de candidats à présenter pour plusieurs mois de 1978 ;
Vu le code de la route ; la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 89 ; le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 89, alinéa 2, de la loi de finances du 21 décembre 1967, " le service national des examens du permis de conduire a pour mission l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur " ; que le directeur et le conseil d'administration de cet établissement public, investis, par l'article 1er du décret n° 71-313 du 21 avril 1971, d'une compétence générale pour " la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation de l'examen du permis de conduire ", sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour fixer celles des règles relatives à l'examen qui ne relèvent pas de la compétence du ministre chargé des transports en vertu de l'article R.129 du code de la route ; que, dès lors, le directeur du service national des examens du permis de conduite était compétent pour fixer, par les dispositions réglementaires de la circulaire attaquée du 31 mai 1977, les règles applicables à la convention des candidats à l'épreuve pratique du permis de conduite ;
Cons. qu'en déterminant en fonction des résultats obtenus aux sessions précédentes le nombre des candidats pouvant être présentés à l'épreuve pratique du permis de conduire par les établissements d'enseignement de la conduite automobile, la circulaire attaquée s'est bornée à fixer des modalités d'organisation de cette épreuve et n'encourt ni le grief d'avoir institué, sur la valeur pédagogique des enseignements, un contrôle qui ne relève pas du service national des examens du permis de conduire, ni celui d'avoir opéré, entre les différents établissements ou leurs clients, une discrimination illégale ; que, si les dispositions de cette circulaire relatives à la sauvegarde des droits des candidats ne visent que ceux d'entre eux qui ont suivi, en totalité ou en partie, l'enseignement d'un établissement spécialisé, ni ces dispositions, ni d'ailleurs aucune disposition réglementaire applicable aux examens du permis de conduire, ne confèrent aux établissements d'enseignement de la conduire automobile le monopole de la présentation des candidatures ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée du 23 mai 1977 ; ... rejet .

Références :

Circulaire 1977-05-31 Decision attaquée Confirmation
Code de la route R129
Décret 71-313 1971-04-21 art. 1
LOI 67-1114 1967-12-21 art. 89 al. 2 finances pour 1968


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 24972
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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