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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 34677

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34677
Numéro NOR : CETATEXT000007660409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;34677 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité économique du motif économique - Prise en considération de la situation d'ensemble de la société [1].

66-07-02-03-02 Ministre, saisi par un recours hiérarchique dirigé contre une décision du directeur départemental du travail de la Vendée, ayant autorisé la société Bidermann à procéder au licenciement de 139 salariés affectés dans deux de ses établissements sis en Vendée. Ces établissements connaissaient, au moment de la demande d'autorisation de licenciement, une baisse sensible de leur production textile, liée à une dépression du marché et faisant apparaître, à effectifs constants, une importante perte d'exploitation. La circonstance qu'il ait été recouru, pendant l'année précédant la demande, à des heures supplémentaires, ne contredisant pas les difficultés économiques invoquées, en raison du volume de ces heures, qui représentait moins de 1 % du volume horaire total de travail, absence d'erreur manifeste d'appréciation du ministre, qui a tenu compte de la situation d'ensemble de la société Bidermann [1].

Références :


1. RAPPR. S., 1980-01-18, Ministre du travail c/ Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, p. 27


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUIN ET 2 OCTOBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE BIG CHIEF QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME BIDERMANN ET DONT LE SIEGE SOCIAL, ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 139 SALARIES ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE A AUTORISE LA SOCIETE BIDERMANN A PROCEDER AUX LICENCIEMENTS DE 139 SALARIES AFFECTES A DEUX DE SES ETABLISSEMENTS SIS EN VENDEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LESDITS ETABLISSEMENTS CONNAISSAIENT, AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, UNE BAISSE SENSIBLE DE LEUR PRODUCTION TEXTILE, LIEE A UNE DEPRESSION DU MARCHE, ET FAISANT APPARAITRE, A EFFECTIFS CONSTANTS, UNE IMPORTANTE PERTE D'EXPLOITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE RECOURU, PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA DEMANDE, A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NE CONTREDIT PAS LES DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES, CE VOLUME D'HEURES REPRESENTANT MOINS DE 1 % DU VOLUME HORAIRE TOTAL DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL, DONT IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'IL N'A PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE BIDERMANN, N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INVOQUEES POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT AUX LICENCIEMENTS ET QUE LE PLAN SOCIAL QUI ACCOMPAGNAIT CES MESURES ETAIT SUFFISANT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MMES X..., PEAUD, MORNET, GUILLET, RIGOLAGE, PAR L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE C.G.T. ET PAR L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE C.F.D.T. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES X..., PEAUD, MORNET, GUILLET, RIGOLAGE, A L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE C.G.T. , A L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE C.F.D.T. , A LA SOCIETE "BIG CHIEF" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-9
Décision 1981-02-19 travail Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 34677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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