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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1985, 39414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39414
Numéro NOR : CETATEXT000007709519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;39414 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Limite d'âge - Personne âgée de plus de 65 ans nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - Nomination n'entraînant pas titularisation - Inapplicabilité de la limite d'âge des fonctionnaires.

36-10-01, 36-12-03 Personne âgée de plus de 65 ans nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Italie. Bien que cette nomination n'ait pas entraîné sa titularisation dans un des corps du personnel diplomatique et ne lui ait pas rendu applicable la limite d'âge des fonctionnaires, l'intéressé ne peut non plus être regardé comme au nombre des "employés auxiliaires ou agents contractuels" auxquels s'applique la limite d'âge prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947. Légalité du décret de nomination.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Limite d'âge - Limite d'âge à 65 ans [article 20 de la loi du 8 août 1947] - Inapplicabilité à un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire nommé à plus de 65 ans.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1981 NOMMANT M. GILLES Z...
X...
Y... ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 "TOUT EMPLOYE AUXILIAIRE OU AGENT CONTRACTUEL DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUS SERVICES PUBLICS PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, S'IL REUNIT LES CONDITIONS INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES SUFFISANTES" ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE ET ETAIT ALORS AGE DE PLUS DE 65 ANS A ETE NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE PAR LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 ; QUE, BIEN QUE CETTE NOMINATION N'AIT PAS ENTRAINE SA TITULARISATION DANS UN DES CORPS DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET NE LUI AIT DONC PAS RENDU APPLICABLE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE CES CORPS, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES "EMPLOYES AUXILIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS" AUXQUELS S'APPLIQUE LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 1981-11-19 décision attaquée confirmation
Loi 47-1465 1947-08-08 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 39414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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