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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 79899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79899
Numéro NOR : CETATEXT000007723526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-25;79899 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE - Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Lettre du ministre de l'intérieur relative au remplacement d'un sénateur décédé.

01-01-03-02, 17-02-02-01, 52-03 La lettre du 23 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. B. était appelé, en vertu des dispositions de l'article L.O.319 du code électoral, à remplacer en qualité de sénateur M. T. décédé présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative.

POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement - Actes de gouvernement - Lettre du ministre de l'intérieur au président du Sénat relative au remplacement d'un sénateur décédé.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS - Existence - Lettre du ministre de l'intérieur relative au remplacement d'un sénateur décédé.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, M. Edgar Z..., décédé le 23 juin 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre du 23 juin 1986, par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... était appelé, en vertu des dispositions de l'article L.O.319 du code électoral, à remplacer, en qualité de sénateur M. Edouard Z..., décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Benedetti et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L0319


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1987, n° 79899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Descoings
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/03/1987

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