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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 79559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79559
Numéro NOR : CETATEXT000007747115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;79559 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE - Personnel titulaire des établissements publics d'hospitalisation - Droit à réintégration après une période de travail à temps partiel - Circulaire fixant une condition de vacance d'emploi.

01-01-05-03-01-05, 36-05-005, 61-06-03-05-05 Les dispositions du dernier alinéa ajouté à l'article L.792 du code de la santé publique par l'article 11 de l'ordonnance du 31 mars 1982 et celles de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 pris pour l'application de ladite ordonnance aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics ne subordonnent pas le bénéfice de la réintégration de plein droit qu'elles prévoient à l'existence d'un demi-emploi budgétairement vacant. Le ministre chargé des hôpitaux ne pouvait légalement édicter par circulaire une telle condition.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE - Personnel titulaire des établissements publics d'hospitalisation - Droit à réintégration après une période de travail à temps partiel - Absence dans la loi et son décret d'application d'une condition de vacance d'emploi - Illégalité de la fixation par circulaire d'une telle condition.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS - Droit à réintégration après une période de travail à temps partiel - Absence dans la loi et son décret d'application d'une condition de vacance d'emploi - Illégalité de la fixation par circulaire d'une telle condition.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL, demeurant ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de son directeur du 26 août 1985 maintenant Mme Y... dans des fonctions à mi-temps et refusant de la réintégrer dans un poste à temps complet ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Besançon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa ajouté à l'article L. 792 du code de la santé publique par l'article 11 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 pris pour l'application de ladite ordonnance aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics : "L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois ni supérieures à un an. Elle peut être renouvelée sur demande des intéressés ..." ; que ces dispositions législatives et réglementaires ne subordonnent pas le bénéfice de la réintégration de plein droit qu'elles prévoient à l'existence d'un demi-emploi budgétairement vacant ; que le ministre chargé des hopitaux ne pouvait légalement édicter par circulaire une telle condition ; qu'il suit de là et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen retenu par le tribunal administratif de Besançon, que le CENTRE HOSPITALIER PAUL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a prononcé l'annulation de la décision de son directeur rejetant, faute d'emploi budgétaire, la demande de réintégration à temps plein à compter du 1er septembre 1985 présentée par Mme Jacqueline Y..., qui avait été autorisée à travailler à temps partiel du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, et prolongée dans cette situation jusqu'au 31 août 1985 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL, à Mme Y... et au ministre d travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code de la santé publique L792
Décision 1985-08-26 directeur du centre hospitalier Paul Morel décision attaquée annulation
Décret 82-1003 1982-11-23 art. 2
Ordonnance 82-296 1982-03-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 79559
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 28/12/1988

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