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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1989, 80966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80966
Numéro NOR : CETATEXT000007766522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-08;80966 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - Etranger résidant habituellement en France depuis l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans - Article 15-8° et 9° dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 - Notion de résidence habituelle en France - Séjour interrompu par un emprisonnement à l'étranger (1).

335-01-03-02-03-02 M. B., ressortissant tunisien, né en 1962, est entré en France en 1964 avec ses parents. Il a bénéficié d'une carte de séjour de résident dont la validité devait expirer le 13 mai 1984. A la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 4 mars 1983 par le juge d'instruction du tribunal cantonal de Düsseldorf des chefs de coups et blessures aggravés, agression en vue d'extorsion, vol qualifié et aggravé, M. B. a purgé une peine d'emprisonnement en République Fédérale d'Allemagne jusqu'au 21 octobre 1985. Il n'est revenu en France qu'après cette date. Dans ces circonstances, les conditions posées par l'article 15 de l'ordonnance de 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 n'étaient pas remplies. Ainsi le bénéfice de la carte de résident lui a été refusé à bon droit.

Références :


1. Cf. 1988-05-06, Ammouche, T. p. 932 ; Rappr. 1988-03-11, Hassan Hamadi, T. p. 932


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hichem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 18 novembre 1985 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant de lui attribuer une carte de résident en remplacement de sa carte de résident ordinaire venue à échéance ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi 84-622 du 17 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Hichem X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 8° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 9° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; que selon ces dispositions éclairées par celles de l'article 2 de la loi précitée, la résidence habituelle en France du demandeur doit s'être prolongée jusqu'à la date où il sollicite la carte de résident ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien, né en 1962, est entré en France en 1964 avec ses parents ; qu'il a bénéficié d'une carte de séjour de résident dont la validité devait expirer le 13 mai 1984 ;
Considérant cependant qu'à la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 4 mars 1983 par le juge d'instruction du tribunal cantonal de Düsseldorf des chefs de coups et blessures aggravés, agression en vue d'extorsion, vol qualifié et aggravé M. X... a purgé une peine d'emprisonnement en République Fédérale d'Allemagne, jusqu'au 21 octobre 1985 ; qu'il n'est revenu en France qu'après cette date ; que dans les circonstances de l'espèce, les conditions posées par l'article 15 précité de l'ordonnance de 1945 n'étaient pas remplies ; qu'ainsi le bénéfice de la carte de résident lui a été refusé à bon droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date du 18 novembre 1985 refusant de lui délivrer une carte de résident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-622 1984-07-17 art. 2
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1989, n° 80966
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Faugère
Avocat(s) : S.C.P. Lemaître, Monod, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/11/1989

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