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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 avril 1994, 137339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137339
Numéro NOR : CETATEXT000007838385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-01;137339 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES - Aide au retrait des terres arables (décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988) - Absence d'intérêt du propriétaire à contester la décision accordant une aide au bailleur de ses terres (1).

03-03-005, 54-01-04-01-01 Un requérant ne tire ni de sa qualité de propriétaire de terres ni de ses qualités de contribuable de l'Etat et du département un intérêt à demander l'annulation de la décision préfectorale accordant au bailleur de ces terres, sur le fondement des dispositions du décret du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables, une aide financière pour leur retrait.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Agriculture - Aide au retrait des terres arables accordée au bailleur de terres - Propriétaire des terres (1).

Références :


1. Comp. 1977-03-16, Consorts Lagrange, T. p. 925, pour une autorisation de cumul délivrée à un tiers


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant "La Cabane", aux Peintures (33230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1989 du préfet de la Gironde accordant à Mlle Guylaine Y... l'aide au retrait des terres arables instituée par le décret du 18 novembre 1988 ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement n° 85-797 du conseil des communautés européennes en date du 12 mars 1985 ;
Vu le règlement n° 88-1272 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1988 ;
Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 10 mai 1989 prise sur le fondement des dispositions du décret du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables, le préfet de la Gironde a accordé une aide financière à Mlle Guylaine Y... pour le retrait de terres louées par celle-ci en vertu d'un bail rural à long terme ; que M. Yves X... ne tenait ni de sa qualité de propriétaire de ces terres, ni de ses qualités de contribuable de l'Etat et du département un intérêt lui permettant de poursuivre l'annulation de la décision du 10 mai 1989 ; qu'ainsi la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de cette décision n'était pas recevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à Mlle Guylaine Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 88-1049 1988-11-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1994, n° 137339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 01/04/1994

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