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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 247338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247338
Numéro NOR : CETATEXT000008129894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;247338 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION À L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS - ABSENCE D'INTÉRÊT D'UN ADMINISTRATEUR CIVIL À ATTAQUER CETTE NOMINATION - EN L'ABSENCE DE TOUTE CONDITION DE NOMINATION À CET EMPLOI ET DE TOUTE PROCÉDURE ORGANISÉE DE SÉLECTION [RJ1].

36-03-03 En l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, un administrateur civil au ministère de l'éducation nationale ne justifie, en cette qualité, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - NOMINATION À L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS - ABSENCE D'INTÉRÊT D'UN ADMINISTRATEUR CIVIL À ATTAQUER CETTE NOMINATION - EN L'ABSENCE DE TOUTE CONDITION DE NOMINATION À CET EMPLOI ET DE TOUTE PROCÉDURE ORGANISÉE DE SÉLECTION [RJ1].

36-13-01-02-03 En l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, un administrateur civil au ministère de l'éducation nationale ne justifie, en cette qualité, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - NOMINATION À L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS - ABSENCE D'INTÉRÊT D'UN ADMINISTRATEUR CIVIL À ATTAQUER CETTE NOMINATION - EN L'ABSENCE DE TOUTE CONDITION DE NOMINATION À CET EMPLOI ET DE TOUTE PROCÉDURE ORGANISÉE DE SÉLECTION [RJ1].

54-01-04-01 En l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, un administrateur civil au ministère de l'éducation nationale ne justifie, en cette qualité, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris.

Références :


[RJ1] Cf. 17 février 1992, Potton, T. p. 1046.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Christophe X... inspecteur de l'académie de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme Y... soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 24 avril 2002 portant nomination de M. X... en qualité d'inspecteur de l'académie de Paris ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique Y..., à M. Christophe X..., au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 247338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/12/2002

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