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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 254701

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254701
Numéro NOR : CETATEXT000008184714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-28;254701 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon ayant annulé la décision du recteur de l'académie de Dijon fixant la durée hebdomadaire des obligations de service de M. à 23 heures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Quinqueton, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. ,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé : (...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures (...) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ;

Considérant que, pour rejeter l'appel du ministre dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de fixer à 18 heures pour l'année scolaire 1999-2000 la durée hebdomadaire du service d'enseignement dispensé par M. , professeur de génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'au regard notamment du contenu des programmes, qui visent à l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, et de la nature des épreuves auxquels cet enseignement prépare, que l'enseignement dispensé présente le caractère d'un enseignement professionnel théorique ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés devant des groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité ; que, dès lors, en regardant comme théorique l'enseignement considéré la cour a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique au regard des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 ; que son arrêt doit, par suite être annulé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que, pour les motifs indiqués ci-dessus, c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance qu'il ressortirait des pièces du dossier, notamment du contenu du programme ainsi que de la nature des épreuves auxquels cet enseignement prépare, que les cours de génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés dispensés par M. aux élèves préparant un brevet d'études professionnelles présentent le caractère d'un enseignement professionnel théorique, pour annuler la décision du 17 novembre 1998 du recteur de l'académie de Dijon ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 19 novembre 1998 du recteur de l'académie de Dijon ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 14 janvier 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Dijon sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE et à M. X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 2004, n° 254701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Quinqueton
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/01/2004

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