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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 258663

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258663
Numéro NOR : CETATEXT000008165550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-15;258663 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3º A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant que, si M. Y, ressortissant marocain qui s'est trouvé dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, fait valoir qu'il réside de façon continue en France depuis 1990, les différentes pièces qu'il produit au dossier, essentiellement des relevés d'identité bancaire postérieurs à 1996, quelques témoignages et une attestation d'hébergement de sa soeur ne sont pas de nature à établir la présence suffisamment continue de M. Y sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il était intervenu en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant que l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait sur lesquelles repose la mesure de reconduite ; qu'ainsi, il est suffisamment motivé ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfants, entré en France à l'âge de 32 ans selon ses dires, n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine ; que la présence en France de sa soeur ne permet pas, à elle seule, de regarder la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 2003 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohammed Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2004, n° 258663
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2004

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