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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 254100

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254100
Numéro NOR : CETATEXT000008156438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-29;254100 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 7 décembre 2002 mettant fin à ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale d'administration et nommant à ces mêmes fonctions M. Antoine X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le Gouvernement peut à tout moment décider de mettre fin aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration, cette cessation de fonctions constitue, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de cet emploi, une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'elle doit, dès lors, être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a fait part à Mme Y, lorsqu'il l'a reçue le 28 novembre 2002, de son intention de mettre fin à ses fonctions ; que, d'ailleurs, cette information lui a été confirmée, dès le lendemain, lors d'un entretien que le président du conseil d'administration de cet établissement a eu avec l'intéressée ; que celle-ci a ainsi été mise à même, en temps utile, de demander la communication de son dossier et de faire connaître à l'autorité compétente ses observations sur la mesure envisagée, qui est intervenue le 7 décembre 2002 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant ni les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ni, plus généralement, les droits de la défense ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision mettant fin aux fonctions de Mme Y est dépourvue de caractère disciplinaire ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la manière de servir de la requérante n'était pas de nature à justifier légalement le décret attaqué ne saurait être accueilli ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise Y, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2004, n° 254100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 29/12/2004

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