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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2005, 279828

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279828
Numéro NOR : CETATEXT000008211964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-10;279828 ?

Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et le 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de sa décision du 22 décembre 2004, notifiée le 7 janvier 2005, par laquelle il a refusé à la société du casino du lac de la Magdeleine une autorisation d'exploitation de jeux sollicitée en vue d'exploiter un casino à Gujan-Mestras (Gironde) ;

2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la société du casino du lac de la Magdeleine et de l'association pour le droit au travail des employés du casino de Gujan-Mestras tendant à la suspension de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ;

Considérant que, par une ordonnance en date du 14 avril 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES du 7 janvier 2005 refusant à la société du casino du lac de la Magdeleine une autorisation d'exploitation de jeux, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision statuant sur la demande d'autorisation de la société ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant que par une décision en date du 24 mai 2005, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a statué à nouveau sur la demande de la société du casino du lac de la Magdeleine et l'a rejetée ; qu'à la suite de l'intervention de cette nouvelle décision, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 avril 2005 suspendant l'exécution de sa décision du 7 janvier 2005 est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Copie pour information en sera adressée à la société du casino du lac de la Magdeleine, à l'association pour le droit au travail des employés du casino de Gujan-Mestras, et à la commune de Gujan-Mestras.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2005, n° 279828
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/10/2005

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