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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 315862

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315862
Numéro NOR : CETATEXT000019328472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-07-25;315862 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est lieudit Palmentile à Bonifacio (20169) ; l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé un permis de construire à la SCI Casa di Fiori, représentée par M. et Mme Marc A ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio et de la SCI Casa di Fiori le versement chacune de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI Casa di Fiori,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes du littoral : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » ; qu'il résulte de ces dispositions, directement applicables aux autorisations individuelles d'urbanismes telles que les permis de construire et auxquelles, d'une part, le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par le décret susvisé du 7 février 1992, qui ne pouvait qu'en préciser les modalités locales d'application, n'a pas dérogé, d'autre part, les plans locaux d'urbanisme doivent se conformer, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut, en revanche, être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le terrain d'assiette de la construction pour laquelle a été accordé le permis de construire contesté est situé dans un secteur éloigné de toute zone déjà urbanisée, caractérisé par un habitat épars et un nombre très réduit de constructions ;

Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant qu'aucun des moyens soulevés par l'association requérante, au rang desquels figurait la méconnaissance des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 septembre 2007 du maire de Bonifacio, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant, d'une part, que, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction du bâtiment autorisé par le permis de construire contesté, d'une surface de plus de 2000 m², et au lancement des travaux comme en attestent les photographies figurant au dossier, la condition d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 accordant le permis doit être regardée comme remplie ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, en l'état actuel de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire dont la suspension est demandée ne pouvait pas être délivré sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce permis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 du maire de la commune de Bonifacio accordant un permis de construire à la SCI Casa di Fiori ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bonifacio et de la SCI Casa di Fiori le versement, chacune, de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle, en revanche, à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent la SCI Casa di Fiori et M. A au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en date du 17 avril 2008 est annulée.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 du maire de la commune de Bonifacio accordant un permis de construire à la SCI Casa di Fiori est suspendue.

Article 3 : La commune de Bonifacio et la SCI Casa di Fiori verseront chacune la somme de 2 000 euros à l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SCI Casa di Fiori et de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, à la commune de Bonifacio, à la SCI Casa di Fiori et à M. Marc A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2008, n° 315862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : BROUCHOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 25/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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