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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 298985

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298985
Numéro NOR : CETATEXT000019989615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-19;298985 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC, dont le siège est 91, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice ; la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 21 septembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Creuse a refusé de lui communiquer une copie de la lettre annonçant la visite d'un inspecteur des impôts le 22 septembre 2003 dans les locaux de la SARL Courant d'Art ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite du directeur des services fiscaux ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer le document demandé, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Brouchot, avocat de la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC, qui édite et commercialise des tapisseries d'art, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 27 mars 2001, date de sa création, au 31 mars 2003 ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux du département de la Creuse rejetant sa demande tendant à la communication de l'avis en date du 17 septembre 2003 annonçant la visite d'un inspecteur des impôts dans les locaux de la SARL Courant d'Art, à laquelle la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC sous-traitait la fabrication de tapisseries, dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, postérieurement à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, l'administration, faisant valoir que l'original de l'avis de passage demandé était en possession de la SARL Courant d'Art et que la copie de cet avis détenue par les services avait été égarée, a produit une édition informatique de l'avis ; qu'en estimant que la demande de la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC avait ainsi été satisfaite et que le litige avait dès lors perdu son objet, alors que le document communiqué à la société requérante ne comportait pas les mentions figurant sur l'original, dont la signature, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit ; que la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC est par suite fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des explications données par l'administration, et notamment à la circonstance que le dossier de la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC a été transmis par les services fiscaux de la Creuse aux services fiscaux parisiens à la suite du transfert du siège social de la société d'Aubusson à Paris, la perte de la copie du document original demandé doit être regardée comme établie ; qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne faisait obligation à l'administration de se procurer ce document original directement auprès de la SARL Courant d'Art ; que l'administration étant ainsi dans l'impossibilité matérielle de produire ce document, la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC n'est en tout état de cause pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de l'administration fiscale refusant de lui communiquer l'avis de passage original en date du 17 septembre 2003 ou une copie de cet original ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant le Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er du jugement du 21 septembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC devant le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de la Creuse et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de communiquer le document demandé, ainsi que le surplus de ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat, sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2008, n° 298985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien
Avocat(s) : BROUCHOT

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 19/12/2008

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