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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 318886

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318886
Numéro NOR : CETATEXT000022057629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-29;318886 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITÉ - PERSONNE SUR LAQUELLE PÈSE L'OBLIGATION DE REMISE EN L'ÉTAT - IDENTIFICATION - PERSONNE JURIDIQUEMENT TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION - QUEL QUE SOIT L'EXPLOITANT EFFECTIF - CAS D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AUTORISÉE ET D'UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE EXPLOITANTE POUR SON COMPTE.

44-02-03 L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant - c'est-à-dire le titulaire de cette autorisation, sachant que tout changement d'exploitant est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale. Cas d'une communauté de communes ayant succédé à un district urbain qui avait conclu avec une société privé des contrats confiant à cette dernière la gestion et l'exploitation d'un site classé. Aucune autorisation préfectorale n'est intervenue pour permettre un changement d'exploitant depuis que cette qualité a été reconnue au district par le préfet. Par suite, la communauté de communes est restée l'exploitant en titre du site. Elle doit assurer sa remise en état.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, dont le siège est 825, route de Valmont à Fécamp (76400), représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé à la demande de la société Novergie, le jugement du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de réaliser, dans un délai de trois mois, un mémoire de remise en état du site de l'ancienne usine d'incinération d'ordures ménagères implantée à Senneville-sur-Fécamp et, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Novergie ;

3°) de mettre à la charge de la société Novergie et de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié notamment par le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Novergie,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Novergie,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le district urbain de Fécamp, devenu la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, a obtenu l'autorisation, par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 novembre 1974, d'implanter une usine d'incinération des ordures ménagères à Senneville-sur-Fécamp ; que, par deux contrats conclus les 7 avril et 24 mai 1976, le district en a confié l'exploitation à la société Triga, aux droits de laquelle est venue la société Elyo Ouest, filiale de la société Novergie ; qu'après avoir, par un arrêté du 25 avril 2002, suspendu le fonctionnement de cette usine sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 8 août 2005, mis en demeure la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP de réaliser un mémoire de remise en état du site ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société Novergie, a infirmé le jugement du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait annulé l'arrêté du 8 août 2005 et a rejeté la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement (...) ; qu'aux termes de l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 : Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : / 1° Les installations de stockage des déchets (...). La demande d'autorisation de changement d'exploitant (...) est adressée au préfet. (...) La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; qu'en vertu de l'article 34 du même décret : Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. ; qu'enfin, selon le I de l'article 34-1 du même décret : Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (...) , lequel est désormais codifié à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant, lequel doit s'entendre comme le titulaire de cette autorisation, et que le changement d'exploitant est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale ;

Considérant que, pour juger que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP avait la qualité d'exploitant de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Senneville-sur-Fécamp, la cour administrative d'appel de Douai ne s'est pas fondée sur la circonstance que la requérante était la propriétaire de l'installation, mais a relevé que ni les stipulations des contrats des 7 avril et 24 mai 1976 conclus entre le district urbain de Fécamp et la société Triga, en vertu desquelles la gestion et l'exploitation du site avaient été confiées à ladite société, ni l'autorisation d'augmentation de la capacité de production de l'usine d'incinération délivrée, par arrêté préfectoral du 9 février 1998 à la société Elyo Ouest, venue aux droits de la société Triga, n'étaient de nature à faire perdre à la communauté de communes, en l'absence d'autorisation de changement d'exploitant, la qualité d'exploitant qu'elle avait reçue par autorisation préfectorale du 22 novembre 1974 et à l'exonérer de ses responsabilités en matière de remise en état du site de l'ancienne usine d'incinération d'ordures ménagères ;

Considérant que la procédure de changement d'exploitant qui consistait, pour les installations d'élimination de déchets, en une simple déclaration, a été remplacée, depuis l'intervention du décret du 9 juin 1994 modifiant le décret du 21 septembre 1977, par une procédure d'autorisation de changement d'exploitant prévue à l'article 23-2 de ce décret ; qu'ainsi que l'a relevé la cour, il est constant que la procédure d'autorisation n'a jamais été mise en oeuvre par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP ; qu'après avoir exactement jugé que l'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une telle autorisation, sans influence sur la qualification d'exploitant, au sens des dispositions citées plus haut, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la communauté de communes était restée l'exploitant en titre de l'usine d'incinération des ordures ménagères implantée à Senneville-sur-Fécamp ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge le versement à la société Novergie d'une somme de 3000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP est rejeté.

Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP versera à la société Novergie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, à la société Novergie et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2010, n° 318886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Hugues Ghenassia de Ferran
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 29/03/2010

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