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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 février 2012, 348297

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348297
Numéro NOR : CETATEXT000025284609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-03;348297 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001133 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen, a, sur la demande de M. Michel A, d'une part annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS rejetant sa réclamation du 8 mars 2010 tendant à la régularisation rétroactive de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité qui lui est versée et, d'autre part, enjoint au ministre de réviser l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dont il bénéficie, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 ;

Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie de service des fonctionnaires et agents de l'Etat sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que le litige relatif à la décision par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS se prononce sur une demande tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et dont le versement est conditionné par la cessation de toute activité professionnelle, porte sur l'application d'un texte ouvrant des droits en conséquence directe de la cessation définitive d'activité professionnelle ; que par suite, il concerne la sortie du service au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, dirigé contre le jugement du 8 février 2011 du tribunal administratif de Caen annulant sa décision implicite rejetant la réclamation de M. A, a le caractère d'un appel et ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, à Monsieur Michel A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Copie en sera adressée pour information à la société DCNS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2012, n° 348297
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rémy Schwartz
Rapporteur ?: M. Jean-Dominique Nuttens
Rapporteur public ?: M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/02/2012

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