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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 21 juin 2004, 00BX02111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02111
Numéro NOR : CETATEXT000007506764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-21;00bx02111 ?

Texte :

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 31 août 2000 et 10 mai 2001, sous le n° 00BX02111, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ;

Le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande à la cour :

1) d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande du préfet de la région Guadeloupe, annulé l'arrêté du 22 juillet 1997 du président du conseil général de la Guadeloupe portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à M. X ;

2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la région Guadeloupe devant le tribunal administratif ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 940 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 36-08-03 C+

36-05-03-01-02

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ;

Vu le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 modifié ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2004 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, pour annuler, à la demande du préfet de la Guadeloupe, l'arrêté du 22 juillet 1997 par lequel le président du conseil général de la Guadeloupe a attribué la nouvelle bonification indiciaire à M. X, attaché de préfecture en position de détachement auprès du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE où il occupait un emploi d'encadrement à la direction des affaires financières, le tribunal administratif de Basse-Terre s'est fondé sur ce que les dispositions de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale visent les fonctionnaires territoriaux ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : I.- La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaire instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : ( ....) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière .(...) ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives qu'a vocation à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire attachée à un emploi de la fonction publique territoriale le fonctionnaire de l'Etat en position de détachement qui occupe cet emploi ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre s'est fondé sur les dispositions de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 pour refuser à M. X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; que le préfet n'a pas invoqué devant le tribunal administratif d'autre moyen que celui tiré de la violation de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 22 juillet 1997 accordant à M. X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser au DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE une somme de 1 300 euros en application des dispositions susvisées ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 29 juin 2000 est annulé .

Article 2 : La demande présentée par le préfet de la région Guadeloupe devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser au DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

- 3 -

00BX02111


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : GUINARD

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/06/2004

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