Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 14 mars 2005, 01BX00546

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00546
Numéro NOR : CETATEXT000007508637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-14;01bx00546 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de LEON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de LEON demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 22 avril 1997 par le maire de Léon à M. Y en vue de l'agrandissement d'un restaurant ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2005,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a produit devant le Tribunal administratif de Pau la justification de ce qu'elle avait procédé à la notification de son recours, conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors applicable ; qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par M. Y doit être écartée ;

Sur la légalité du permis de construire délivré le 22 avril 1997 à M. Y :

Considérant qu'aux termes de l'article IND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE de LEON approuvé le 29 novembre 1989 et modifié le 31 mai 1994, fixant les dispositions applicables à la zone IND définie comme zone naturelle à protéger en raison de la fragilité du site, du paysage ou des risques d'inondation : occupations et utilisations du sol admises : les équipements d'infrastructure et de superstructure liés à la fréquentation journalière du milieu naturel...La reconstruction en cas de sinistre des bâtiments existants...est autorisée, ainsi que leur agrandissement, dans la limite de 20 % de la surface de plancher hors oeuvre nette existante ;

Considérant que le permis de construire délivré par le maire de la COMMUNE de LEON le 22 avril 1997 à M. Y autorise celui-ci à agrandir son restaurant situé en zone IND du plan d'occupation des sols, par l'aménagement d'une terrasse existante en bâtiment clos avec murs, fenêtres et toiture ; qu'un tel projet ne saurait être regardé comme portant sur un équipement d'infrastructure et de superstructure lié à la fréquentation journalière du milieu naturel au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il constitue l'agrandissement d'un bâtiment existant ayant pour objet de porter de 244,63 m² à 341,16 m² la surface hors oeuvre nette existante, soit une augmentation de cette surface de plus de 39%, supérieure à la limite de 20 % fixée par les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, alors même que le projet autorisé aurait reçu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, le permis de construire litigieux a été accordé en violation du règlement du plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE de LEON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 22 avril 1997 à M. Y par le maire de la COMMUNE de LEON ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la COMMUNE de LEON versera en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à Mme X la somme de 1 300 euros en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE de LEON est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE de LEON versera à Mme X la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de LEON, à Mme X, à M. Jean-Marie Y et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

2

No 01BX00546


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP GUILHEMSANG - SALLEFRANQUE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/03/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.