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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 22 septembre 2011, 10DA00716

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00716
Numéro NOR : CETATEXT000024585381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-09-22;10da00716 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Entrée en service - Stage - Fin de stage.

Fonctionnaires et agents publics - Statuts - droits - obligations et garanties - Commissions administratives paritaires - Procédure.

Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement - Stagiaires.


Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 17 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mario A, demeurant ..., par Me Voisin, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900799 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 du maire de la commune de Compiègne mettant fin à son stage en qualité d'adjoint technique de 2ème classe et le radiant des cadres, à compter du 20 février 2009, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Compiègne de le titulariser dans le grade d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 20 février 2009 et, enfin, à la condamnation de ladite commune à verser une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre à la commune de Compiègne de procéder à sa réintégration et à sa titularisation dans le grade d'adjoint de 2ème classe dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que, par arrêté du maire de Compiègne du 26 octobre 2006, M. Mario A avait été nommé agent des services techniques stagiaire pour une durée d'un an à compter du 16 octobre 2006 ; que par deux arrêtés de ce maire en date des 2 novembre 2007 et 22 juillet 2008, la durée du stage de cet agent a été respectivement prolongée de trois et de neuf mois ; que M. A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le maire de Compiègne a mis fin à ce stage et l'a radié des cadres de cette commune à compter du 20 février 2009 ;

Sur les conclusions en annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 4 novembre 1992 : (...) la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage (...) ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 5 de ce décret : Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de la prolongation du stage de M. A jusqu'au 16 janvier 2008, le maire de Compiègne a saisi la commission administrative paritaire compétente de la situation de M. A et que le 14 mai 2008, cette commission a émis l'avis que M. A soit licencié ; que, toutefois et comme il lui était loisible de le faire, le maire n'a pas fait sien cet avis et, après avoir, par arrêté du 17 juin 2008, prolongé le stage pour 6 mois du 16 janvier au 15 juillet 2008 l'a, par arrêté du 22 juillet 2008 annulant et remplaçant celui du 17 juin précédent, prolongé pour 9 mois du 16 janvier au 15 octobre 2008 ; que cette prolongation du stage de M. A, postérieurement à l'avis de la commission administrative paritaire du 14 mai 2008, a constitué un changement de circonstance qui, conformément aux prévisions de l'article 5 précité du décret du 4 novembre 1992, impliquait une nouvelle consultation de cette commission avant l'intervention de l'arrêté en litige du 20 janvier 2009 décidant le licenciement de M. A à l'issue, et non en cours comme il le soutient, de son stage ; qu'il n'a pas été procédé à cette consultation ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que cette décision du 20 janvier 2009 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et, pour ce motif, à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée du 20 janvier 2009 ; qu'à la date du présent arrêt, la durée maximale du stage, telle qu'elle résulte de l'article 4 précité du décret du 4 novembre 1992, est échue depuis le 16 octobre 2008 ; qu'il en résulte que l'annulation de la décision du 20 janvier 2009 ne peut impliquer nécessairement la réintégration de M. A en qualité de stagiaire ; qu'elle n'implique pas non plus nécessairement sa titularisation dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; que les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Compiègne de procéder à ces réintégration et titularisation ne peuvent, dès lors, être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Compiègne la somme de 1 500 euros que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0900799 du 13 octobre 2009 et l'arrêté du maire de Compiègne du 20 janvier 2009 mettant fin au stage de M. A et le licenciant à compter du 20 février 2009 sont annulés.

Article 2 : La commune de Compiègne versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des demande et requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mario A et à la commune de Compiègne.

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N°10DA00716


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: M. Antoine Durup de Baleine
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : VOISIN

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 22/09/2011

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