Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11NC01004

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11NC01004
Numéro NOR : CETATEXT000025635512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2012-03-15;11nc01004 ?

Analyses :

Collectivités territoriales - Commune - Organisation de la commune - Organes de la commune - Dispositions relatives aux élus municipaux - Garanties.

Droits civils et individuels - Libertés publiques et libertés de la personne - Liberté d'expression.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour M. Jean-Marie C, demeurant ...), Mme Danielle B, demeurant ..., Mme Odile A, demeurant ...) et M. Gérard D, demeurant ...), par Me Wedrychowski, avocat ;

M. C et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001179 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Schiltigheim a refusé de publier l'article du groupe "Ensemble pour Schilick" dans la rubrique "page d'expression libre" du mensuel "Schilick infos" du mois de janvier 2010 ;

2°) d'annuler la décision en date du 11 janvier 2010 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- le jugement méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en considérant que l'article litigieux présente un caractère diffamatoire ;

- par voie d'exception, l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal est illégal ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2011, présenté pour la commune de Schiltigheim, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 110 route de Bischwiller à Schiltigheim (67300), par Me Soler-Couteaux, avocat ;

Elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. C et autres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la circonstance que le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision différente dans un jugement du 19 avril 2011 est sans incidence sur l'appréciation du caractère diffamatoire de l'article en cause ; l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 a été méconnu ; l'article 33 alinéa 6 du règlement intérieur du conseil municipal ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; la véracité des faits allégués n'est pas prouvée ; c'est à juste titre que les premiers juges ont accueilli la substitution de motifs demandée ; l'article litigieux, par le fond et les termes employés, justifient le refus de publication du maire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Portelli, avocat de la commune de Schiltigheim ;

Sur la légalité de la décision litigieuse :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur " ; qu'aux termes de l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Schiltigheim : " (...) Journal de la collectivité, le magazine doit s'efforcer de proposer des articles constructifs sans polémiques stériles. Pour ce faire : une règle de base devra être observée par tous : pas de nomination d'adversaires et pas d'attaques personnelles. Au cas où cette règle ne serait pas respectée, le directeur de la publication se réserve le droit de retirer l'article en question après en avoir averti le ou les conseillers signataires " ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "; que le maire d'une commune, dès lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; qu'à ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'opposer à la publication d'un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité ; que le maire d'une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le maire de la commune de Schiltigheim exerce les fonctions de directeur de la publication du bulletin municipal " Schilick Infos " ; que, par décision en date du 11 janvier 2010, il a décidé de ne pas publier l'article intitulé " Poubelle la Ville " transmis par M. C et ses colistiers, membres de l'opposition municipale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article litigieux vise directement le maire de la commune de Schiltigheim au sujet duquel il " dénonce l'utilisation d'argent de la ville en règlement de dépenses d'ordre privé ", évoque " un premier magistrat pris en flagrant délit de mensonges ou de tricherie, ou des deux ' " et ajoute que " certes, parfois, il rembourse, mais cela suffit-il à gommer l'acte " ; qu'en se bornant à faire valoir, ce qui est constant, que le maire a spontanément remboursé ses frais de représentation, les élus concernés n'apportent pas la preuve de la véracité de leurs allégations, qui sont de nature à porter atteinte à l'honneur, à la probité, à la moralité et à la considération du maire de Schiltigheim ; qu'ainsi, l'article litigieux présente un caractère diffamatoire, de nature à faire obstacle au droit d'expression des élus consacré par les dispositions précitées de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'est sans incidence sur la légalité de ladite décision la circonstance que d'autres articles n'ont pas été considérés comme présentant un caractère diffamatoire par le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en accordant au directeur de la publication le droit de retirer un article comportant des " nominations d'adversaires " et des " attaques personnelles ", caractérisant une diffamation, et qui viendraient à ne pas respecter les dispositions précitées ; que, par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Schiltigheim doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement n° 1001179 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Schiltigheim a refusé de publier l'article du groupe "Ensemble pour Schilick" dans la rubrique "page d'expression libre" du mensuel "Schilick infos" du mois de janvier 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Schiltigheim, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que demandent M. C et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C, Mme B, Mme A et M. D une somme de 250 € chacun au titre des frais exposés par la commune de Schiltigheim et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C, Mme B, Mme A et M. D est rejetée.

Article 2 : M. C, Mme B, Mme A et M. D verseront chacun à la commune de Schiltigheim une somme de 250 € (deux cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie C, à Mme Danielle B, à Mme Odile A, à M. Gérard D et à la commune de Schiltigheim.

''

''

''

''

2

11NC01004


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. VINCENT
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur public ?: Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : WEDRYCHOWSKI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/03/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.