LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 ;
Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière e
t économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 ;
Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
