| France, Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 1991, CETATEXT000008252126

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252126
Date de la décision : 23/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Intérêt à contester un refus de permis de construire - Qualité de propriétaire du terrain d'assiette ayant envisagé la conclusion d'une promesse de bail à construction avec la société demanderesse du permis (1).

54-01-04-01, 68-03-07-01-02 Bien qu'une promesse de bail à construction d'un supermarché ait été envisagée, dès lors qu'elle n'avait pas été signée entre les propriétaires d'un terrain et une société commerciale, lesdits propriétaires ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer le refus de permis de construire opposé à la société.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Propriétaire du terrain d'assiette ayant envisagé la conclusion d'un bail à construction avec la société demanderesse du permis - Absence d'intérêt à contester le refus du permis (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, 1983-07-29, Boutin, p. 355

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-04-23;cetatext000008252126