| France, Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 1992, CETATEXT000008249876
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249876
Date de la décision : 10/03/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-06-02, 49-05-04 Il résulte des articles 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la procédure d'expulsion a pour but l'éloignement du territoire national des étrangers dont la présence est incompatible avec les nécessités de l'ordre public. Pour atteindre cet objectif légal, l'administration doit s'efforcer d'exécuter ses arrêtés d'expulsion dans les meilleurs délais possibles, sauf dans les situations prévues à l'article 28 de la même ordonnance, où l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français. Lorsque le ministre de l'intérieur prend en même temps un arrêté d'expulsion et un arrêté d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui n'est pas dans le champ d'application de l'article 28 de l'ordonnance, il utilise la procédure d'expulsion dans un but autre que celui pour lequel le législateur l'a institué ; son arrêté d'expulsion est donc entaché de détournement de procédure.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 23, art. 26, art. 28
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1992-03-10;cetatext000008249876
