10/11/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008285356
| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 1994, CETATEXT000008285356
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285356
Date de la décision : 10/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Caractère non subsidiaire du moyen de détournement de pouvoir.
01-06-01 Modification d'un P.O.S. décidée par une commune non pour des motifs d'intérêt général et d'ordre urbanistique mais en vue de satisfaire les intérêts de personnes privées, notamment de membres du conseil municipal. La réunion de ces deux éléments justifie l'annulation pour détournement de pouvoir alors même que le moyen n'est pas expressément qualifié par le requérant et qu'un autre moyen était susceptible d'être retenu.
Composition du Tribunal
Président : M. Anton
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1994-11-10;cetatext000008285356
