| France, Tribunal administratif de Papeete, 06 décembre 1988, CETATEXT000008245110
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245110
Date de la décision : 06/12/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Répartition des compétences entre l'Etat et le Territoire de la Polynésie française.
46-01-01-02 A plusieurs reprises, les dispositions du statut-type des sociétés d'économie mixte élaboré par l'assemblée territoriale de la Polynésie française, comportent des dérogations importantes au droit commun des sociétés commerciales. Des dérogations de cette nature touchent aux principes fondamentaux des obligations commerciales et ne peuvent, dès lors, être édictées que par les autorités de l'Etat, en application de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française. Illégalité de la délibération de l'assemblée territoriale fixant le statut-type des sociétés d'économie mixte.
Références :
Loi 66-537 du 24 juillet 1966 art. 91, 90, 110
Loi 84-820 du 06 septembre 1984 art. 2, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-12-06;cetatext000008245110
