| France, Tribunal administratif de Pau, 19 mars 1991, CETATEXT000008248843

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248843
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -

39-02-02 Une collectivité locale peut-elle, par une clause dérogatoire du cahier des clauses administratives particulières, doubler le montant initial d'un marché de travaux publics s'élevant à plus d'un million de francs ? - Y a t-il application de l'article 273 et de l'article 255 bis ? Non, le nouveau marché ne peut être un marché à commandes, car l'exercice est distinct de celui du marché initial. La procédure employée est contraire au code des marchés publics, notamment à son article 279.

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Références :

Code des marchés publics 273, 255 bis, 279

1.

Rappr. 1982-01-29 Martin p. 44

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-03-19;cetatext000008248843