| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 décembre 1979, CETATEXT000008276813
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276813
Date de la décision : 12/12/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01, 36-08-02 Aux termes de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 modifié par la loi du 22 juillet 1977, "il n'y a pas de service fait 1] lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2] lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements". Professeur s'étant abstenu, malgré une convocation, d'assurer la correction des épreuves de français de deux C.A.P. d'employé de bureau et de comptabilité. Le décret du 17 décembre 1933 considérant comme une charge normale l'obligation pour les personnels enseignants de participer aux jurys des examens pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois et la requérante, professeur certifié de lettres classiques, n'établissant pas qu'elle n'était pas qualifiée pour corriger les épreuves de français des C.A.P. en cause, bien fondé de la retenue opérée sur son traitement pour "service non fait".
Références :
Décret du 17 décembre 1933
Loi du 29 juillet 1961 finances rectificative ART. 4
Loi 77-826 du 22 juillet 1977 ART. 1
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1979-12-12;cetatext000008276813
