| France, Tribunal administratif de Poitiers, 04 février 1981, CETATEXT000008272527

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272527
Date de la décision : 04/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Ventes au déballage - Régime d'autorisation par le maire - Motifs légaux d'octroi ou de refus.

14-02-02-01, 16-03-07 L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage donne au maire le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées. Ce pouvoir leur a été conféré notamment en vue de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Autorisations de ventes au déballage - Pouvoirs du maire - Motifs légaux d'octroi ou de refus.

54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation par le maire de la nécessité de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs, dans le cadre du pouvoir que lui reconnaît la loi du 30 décembre 1906 d'accorder ou de refuser les autorisations de ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Régime d'autorisations par le maire des ventes au déballage - Motif de refus tiré de la protection des intérêts du commerce local et des consommateurs.

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Références :

Décision du 09 août 1979 Niort Decision attaquée Confirmation
Décret 62-1463 du 26 novembre 1962 ART. 5
LOI du 25 juin 1841
LOI du 30 décembre 1906 ART. 1 AL. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-02-04;cetatext000008272527